priviléges et immunités, et que le Sultan, de concert avec ses alliés, leur accordera ou y confirmera une organisation intérieure conforme aux besoins et aux voeux des populations. Nous avons donc, à Vienne, entendu réserver au Sultan et à ses alliés le droit et le soin de se concerter sur les mesures propres à assurer le bonheur de ces peuples, en tenant compte de leurs vœux. Or, la France a déposé, aux Conférences de l'an dernier, un acte qui a placé la question sur le terrain de la discussion, et il ne s'est élevé nulle part, depuis lors, une manifestation tendant à infirmer les renseignements qui nous portent à croire que les Moldo-Valaques désirent la réunion des provinces en une seule Principauté.

M. le premier Plénipotentiaire de la Sardaigne rappelle, afin d'établir que le vœu des populations à cet égard est antérieur aux circonstances actuelles, qu'un article du statut organique a préjugé la question en déposant dans cet acte le principe de la réunion éventuelle des Principautés.

Aali-Pacha soutient que l'article cité par M. le comte de Cavour ne saurait comporter une semblable interprétation.

M. le comte Orloff déclare que les Plénipotentiaires de Russie, ayant pu apprécier les besoins et les vœux des Principautés, appuient le projet de réunion, comme devant aider à la prospérité de ces provinces.

Sur la déclaration faite par Aali-Pacha que les Plénipotentiaires de la Turquie ne sont pas autorisés à suivre la discussion sur ce terrain, et les Plénipotentiaires de l'Autriche étant eux-mêmes sans instructions, la question est renvoyée à une autre séance, afin de les mettre à même de prendre les ordres de leurs cours.

(Suivent les signatures.)

PROTOCOLE No VII

Séance du 10 mars 1856.

Présents: les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie. M. le second Plénipotentiaire de la Turquie, retenu par l'état de sa santé, n'assiste pas à la séance.

Le protocole de la séance précédente est lu et approuvé.

Le Congrès reprend la discussion sur la délimitation des frontières en Bessarabie.

M. le baron de Brunnow expose que les Plénipotentiaires de Russie

ont examiné, avec le même esprit de concorde qui a suggéré les termes aux Plénipotentiaires des Puissances alliées, le tracé qui leur a été proposé dans la séance précédente; qu'ils reconnaissent combien ce tracé justifie la confiance qu'ils avaient placée dans les dispositions conciliantes du Congrès, mais qu'après avoir consulté leurs instructions, et en se fondant sur les considérations topographiques et administratives qu'ils ont déjà fait valoir, ils se voient obligés, dans l'intérêt même d'une bonne délimitation, de demander un amendement au tracé qui leur a été offert, de façon que la frontière, partant du confluent du Pruth et de la Saratsika, remonterait cette der. nière rivière jusqu'au village du même nom, pour se diriger de là vers la rivière de Yalpuk, dont elle descendrait le cours jusqu'au point où elle rejoint le val de Trajan, qu'elle suivrait jusqu'au lac Salsyk, pour aboutir ensuite à l'extrémité septentrionale du lac Alabiés.

Cette proposition devient l'objet d'un examen auquel participent tous les Plénipotentiaires, qui, tombant d'accord, décident que la frontière partira de la mer Noire, à un kilomètre à l'est du lac Bourna-Sola, rejoindra perpendiculairement la route d'Akerman, suivra cette route jusqu'au val de Trajan, passera au sud de Bolgrad, remontera le long de la rivière de Yalpuk jusqu'à la hauteur de Saratsika, et ira aboutir à Katamori, sur le Pruth.

En adhérant à cette délibération, messieurs les Plénipotentiaires de la Russie ayant dû, disent-ils, s'écarter de leurs instructions, réservent l'approbation de leur Cour.

Une commission, composée d'ingénieurs et de géomètres, sera chargée de fixer, dans ses détails, le tracé de la nouvelle frontière.

M. le comte Orloff, se fondant sur les précédents, propose au Congrès de décider que les habitants du territoire cédé par la Russie conserveront la jouissance entière des droits et priviléges dont ils sont en possession, et qu'il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en cédant leurs propriétés contre une indemnité pécuniaire convenue de gré à gré, ou au moyen d'un accord particulier qui serait conelu avec l'administration des Principautés.

Plusieurs Plénipotentiaires faisant remarquer que cette proposition peut soulever des difficultés qu'ils ne sont pas en mesure d'apprécier, le Congrès la prend ad referendum.

M. le comte Walewski rappelle que le développement du premier point, en ce qui concerne l'organisation future des Principautés, exige d'en confier les détails à une commission dont les travaux, si on devait y subordonner la conclusion de la paix, retarderaient, sans motifs suffisants, le principal objet confié aux soins du Congrès. Dans l'opi

nion de M. le premier Plénipotentiaire de la France, on pourrait se borner à consigner au traité les bases du régime politique et administratif qui régira désormais les provinces Danubiennes, en convenant que les Parties contractantes concluront, dans le plus bref délai une convention à ce sujet; dans ce cas, ajoute-t-il, le Traité de paix pourrait être signé prochainement, et l'attente de l'Europe ne serait pas tenue plus longtemps en suspens.

Cette proposition est l'objet d'une discussion dans laquelle interviennent particulièrement MM. les Plénipotentiaires de l'Autriche et de la Grande-Bretagne.

M. le premier Plénipotentiaire de l'Autriche propose un amendement qui est accepté; et, en conséquence, le Congrès décide qu'une commission, composée de M. le comte de Buol, de M. le baron de Bourqueney et d'Aali-Pacha, présentera, à la prochaine séance, le texte des articles du Traité de paix destinés à fixer les bases de la convention qui sera conclue au sujet des Principautés.

M. le comte Walewski émet l'avis qu'au point où les négociations sont heureusement arrivées, le moment est venu d'inviter la Prusse à se faire représenter au Congrès, ainsi qu'il a été décidé dans la séance du 28 février, et il propose de faire parvenir à Berlin la résolution suivante :

« Le congrès, considérant qu'il est d'un intérêt européen que la Prusse, signataire de la Convention conclue à Londres le treize juillet mil huit cent quarante et un, participe aux nouveaux arrangements à prendre, décide qu'un extrait du protocole de ce jour sera adressé à Berlin, par les soins de M. le comte Walewski, organe du Congrès, pour inviter le gouvernement prussien à envoyer des Plénipotentiaires à Paris. >>

Le Congrès adhère.

M. le comte de Clarendon, en témoignant de la confiance qu'il place dans les sentiments de la cour de Russie, et parlant au nom des Puissances alliées, croit pouvoir être certain que les cimetières où reposent les officiers et soldats qui ont succombé devant Sébastopol ou sur d'autres points du territoire russe, ainsi que les monuments élevés à leur mémoire, seront maintenus à perpétuité et environnés du respect dû à la cendre des morts; il ajoute qu'il serait heureux, toutefois, d'en recueillir l'assurance de la bouche de MM. les Plénipotentiaires de Russie.

M. le comte Orloff remercie le Congrès de l'occasion qui lui est offerte de donner une marque des dispositions qui animent l'Empereur, son auguste maître, dont il est certain d'être le loyal et fidèle interprète, en déclarant qu'on prendra toutes les mesures propres à

réaliser pleinement le vœu exprimé par MM. les Plénipotentiaires des Puissances alliées.

M. le comte Walewski rappelle que le Traité de paix devra faire mention de l'amnistie pleine et entière que chaque Puissance belligérante accordera à ses propres sujets pour toute coopération aux faits de guerre.

MM. les Plénipotentiaires de Russie adhèrent à cet avis, qui est également accueilli par les autres membres du Congrès.

(Suivent les signatures.)

PROTOCOLE No VIII

Séance du 12 mars 1856.

Présents: les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie. Le protocole de la séance précédente est lu et approuvé.

M. le baron de Bourqueney rend compte du travail de la commission qui, dans la dernière réunion, a été chargée de préparer le texte des articles du traité concernant l'organisation future des Principautés.

Avant de donner lecture des articles proposés par la commission, M. le baron de Bourqueney établit que le but du travail de cette commission a été de concilier les opinions émises dans la dernière séance.

La marche proposée par la commission, ajoute M. le baron de Bourqueney, repose sur trois principes:

<< Conclure la paix sans en subordonner l'instrument final à un acte diplomatique resté en suspens;

« Prendre les mesures les plus propres à s'assurer du vœu des populations sur des questions de principes non encore résolues;

<< Respecter les droits de la puissance suzeraine, et ne pas laisser de côté ceux des puissances garantes, en établissant la double nécessité d'un acte diplomatique pour consacrer les principes adoptés comme bases de l'organisation des Principautés, et d'un hatti-schérif pour en promulguer l'application. »

Partant de ces trois idées, la commission propose l'envoi immédiat à Bucharest de délégués qui s'y réuniront à un commissaire ottoman.

Des divans ad hoc seraient convoqués sans retard au chef-lieu des

deux Provinces, Ils seraient composés de manière à offrir les garanties d'une véritable et sérieuse représentation.

La commission européenne, prenant en considération les vœux exprimés par les divans, reviserait les statuts et réglements en vigueur. Son travail serait transmis au siége actuel des conférences, Une convention diplomatique basée sur ce travail serait conclue entre les Puissances contractantes, et un hatti-schérif constituant l'organisation définitive serait promulgué par le Sultan.

Le Congrès adopte la marche proposée, et renvoie à une autre séance l'adoption définitive du texte des articles dont M. le baron de Bourqueney a donné lecture.

MM. les Plénipotentiaires de la Russie et de la Turquie communiquent au Congrès le projet de la convention qui doit être conclue entre eux, après avoir été agréée par les autres Plénipotentiaires, relativement aux bâtiments de guerre légers que les Puissances riveraines entretiendront dans la mer Noire.

Ils annoncent qu'ils ne sont pas d'accord sur un point: MM. les Plénipotentiaires de la Russie pensent que la convention doit autoriser l'une et l'autre Puissance à entretenir, outre les bâtiments de guerre qui seront employés à la police de la mer Noire et un nombre déterminé de transports, des navires d'un moindre tonnage, destinés à surveiller l'exécution des réglements administratifs et sanitaires dans les ports. MM. les Plénipotentiaires de Turquie ne sont pas autorisés à accueillir une stipulation conçue dans ce sens.

MM. les Plénipotentiaires de la Russie donnent au Congrès des explications, tendant à démontrer la nécessité de pourvoir à la police intérieure des ports, et d'insérer dans la convention une clause relative aux stationnaires qui y seront employés, afin de ne pas exposer les Puissances riveraines de la mer Noire aux interprétations que pourrait autoriser le silence gardé à cet égard,

MM. les Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne et de la France répondent que ces bâtiments ne pouvant comporter ni les dimensions ni l'armement de bâtiments de guerre, il n'y a pas lieu d'en faire mention dans la convention, et que si la Russie n'entend avoir dans ses ports que des bâteaux dits pataches pour le service de la douane et de la santé, ne devant pas, par conséquent, être employés à la mer, il n'y a pas lieu de craindre que la présence de ces pataches dans les ports de commerce puisse devenir l'occasion d'interprétations regrettables.

MM. les Plénipotentiaires de la Russie retirent leur demande relative à l'insertion dans la convention de la clause concernant les petits