Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Uutiset Gmail Drive Lisää »
Kirjaudu
Teokset Teokset
" Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 293
tekijä(t) comte Philippe Antoine Merlin - 1829
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sivua
...d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte ' encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...

Code Napoléon

France - 1807 - 506 sivua
...d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sivua
...Valeur de phis des -cent Cinquante francs. La 'preuve te$timohiaje n'est point adnïi se contre et outre le contenu en l'acte 'de 'Société, ni sur ce qui serait allégué avoir élé dit avant , lors ou depuis cet acW , encore1 qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Nide 4

France - 1816 - 522 sivua
...rédigées par écrit, 1834.— ^au*' / aucun cos la preuve testimoniale n'est admise contre et outre te contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, fors ou depuis cet acte, iHd. — On distingue deux sortes de sociétés universel ¡es,...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sivua
...est d'une valeur de plus de cinquante francs. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors et depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur mous are de cent...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sivua
...d'une valeur de plus de ceut cinquante francs. — L;i preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit • mi , lors et depuis cet acte , encore qu'il «'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent...

Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 sivua
...par-devant notaires, ou sous signature privée ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres....

Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 404 sivua
...contrat d'association , etc. » (Sirey. [4, 2, g3.) La preuve testimoniale n'est pas admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de iSofr....

Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 402 sivua
...contrat d'association , etc. » (Sirey. i4, 2, 93.) La preuve testimoniale n'est pas admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o fr....

Norsk retstidende, Nide 38

1873 - 882 sivua
...société -- sera rédigée par écrit, — - - ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte — -- . art 2. L'extrait des sociétés -- sera registré — —...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF