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" Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 244
tekijä(t) comte Philippe Antoine Merlin - 1829
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sivua
...665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyaa Code civil. ' H 'ï34 Liv. II. Biens et Modif. delaProp. ou une maison , les servitudes actives et passives...qu'elles puissent être aggravées , et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. 666. Tous fossés entre deux héritages...

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...qui con» duit chez lui, et ainsi de suite. » ART. 665. « Lorsqu'on reconstruit un mur mi» toyen ou une maison , les servitudes actives et * passives...pourvu que la recons» truction se fasse avant que la prescription soit » acquise. » Vide l'observation sur l'art. 7o4. ART. 666. « Tous fossés entre...

Code Napoléon

France - 1807 - 506 sivua
...propriétaire du second étage fait, à partir dit premier , l escalier qui conduit chez lui, et ainsi de: 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison...qu'elles puissent être aggravées , et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la pi escription soit acquise. 666- Tous fossés entre deux héritages...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sivua
...Bourbonnais, art. 117 et 1 18 , chap. 5l. = Arrêtés de LAMOIGNON , tit. au , art. 32. * Article 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison,...qu'elles puissent être aggravées , et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. Leg. 4> §• 9AJ •> M- d° uwpationièus...

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sivua
...second étage fait , à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite, 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison,...l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sanss toutefois^qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que 1ц .reconstruction se fasse avant...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Nide 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sivua
...n'est plus le même mur , on propose, pour trancher la difficulté, l'article additionnel suivant : » Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives et passives revivent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans pouvoir les y aggraver ^ pourvu...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Nide 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sivua
...foret iniitiiis , aniissâ pûucipali accessoiia ijuoque amittitur. Wolf , part. S . §. i4i8. . tudes actives et passives se continuent, à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison (i), sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant...

Cours de code civil, Nide 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sivua
...pacage, et autres qui exigent le fait de Thomme. 6. Lorsque l'on reconstruit un mur ou un bâtiment, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou du nouveau bâtiment , sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sivua
...conduit chez lui ; et ainsi de suite. » Art. 669. « Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une oos « maison , les servitudes actives et passives se continuent...qu'elles puissent être aggravées , et pourvu que « la reconstruction se fasse avant que la prescription soit « acquise. » Art. 66o. « Tous fossés entre...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Nide 3

P. Antoine Fenet - 1827 - 648 sivua
...plus le même mur, on propose, pour trancher cette difficulté , l'article additionnel sinvant : « Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , « les servitudes actives et passives revivent à l'égard du nou« veau mur ou de la nouvelle maison , sans pouvoir les " 7 aggraver , pourvu...




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