Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1

2e ch acte application arrêt articles Attendu Attendu que l'arrêt aurait avocat général avril base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef Code civil commerce commune Concl conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation cour d'appel date décembre décide décision déclare défaut défendeur délit demande demandeur devant disposition doit donner ÉLECTIONS électoral établi faisant fausse février fond formé frais garde civique invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article l'Etat Leclercq légale Liége lieu liste mars matière ment mention mineur ministre motifs moyen ordonnance PASIC Paul peine pénal personne portée pourvoi premier Prés prescription Présents président preuve pris procureur produit propriété public publique qu'en raison Rapp recevable réclamation recours registre règlement rejette rendu renvoie résulte rôle royal serait seul société spécial statuant suite suivant termes texte tion titre travail tribunal violé visés volontaires vote