Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 58
Sivu 236
... ÉLECTIONS . - - 19 mai 1914 . VOTE DE LA PROPRIÉTÉ . VOTES DU CAPACITAIRE . - CUMUL . ÉLECTIONS COMMUNALES . QUAtre votes . FOI DUE A LA LISTE . VIOLATION . -- - Lorsqu'un électeur a droit à deux votes supplémentaires comme capacitaire ...
... ÉLECTIONS . - - 19 mai 1914 . VOTE DE LA PROPRIÉTÉ . VOTES DU CAPACITAIRE . - CUMUL . ÉLECTIONS COMMUNALES . QUAtre votes . FOI DUE A LA LISTE . VIOLATION . -- - Lorsqu'un électeur a droit à deux votes supplémentaires comme capacitaire ...
Sivu 275
... élections de la Chambre , du Sénat et de la province seulement , à raison d'une con- tribution personnelle de 7 fr ... ÉLECTIONS . ROLE FONCIER . - REVENU - CADASTRAL DE L'ANNÉE ANTÉRIEURE . PRESOMPTION . ΜΟΥΕΝ DEPOURVU DE BASE . Le rôle ...
... élections de la Chambre , du Sénat et de la province seulement , à raison d'une con- tribution personnelle de 7 fr ... ÉLECTIONS . ROLE FONCIER . - REVENU - CADASTRAL DE L'ANNÉE ANTÉRIEURE . PRESOMPTION . ΜΟΥΕΝ DEPOURVU DE BASE . Le rôle ...
Sivu 293
... ÉLECTIONS . VOTE DE LA PROPRIÉTÉ.- DECISION . --- COLLEGE ECHEVINAL . MOTIFS . ARRÊT . INTERPRETATION SOUVERAINE . PRESOMPTION . Le juge du fond constate souverainement par une interprétation non contraire aux termes de la décision du ...
... ÉLECTIONS . VOTE DE LA PROPRIÉTÉ.- DECISION . --- COLLEGE ECHEVINAL . MOTIFS . ARRÊT . INTERPRETATION SOUVERAINE . PRESOMPTION . Le juge du fond constate souverainement par une interprétation non contraire aux termes de la décision du ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire