Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 15
... Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Liége , en date du 29 décembre 1906 , met en parallèle l'arrêt rendu en chambres réunies par la cour d'appel de Bruxelles le 8 juillet 1891 et l'action intentée par les demandeurs à la Société ...
... Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Liége , en date du 29 décembre 1906 , met en parallèle l'arrêt rendu en chambres réunies par la cour d'appel de Bruxelles le 8 juillet 1891 et l'action intentée par les demandeurs à la Société ...
Sivu 76
... arrêt ni à celles du jugement confirmé par cet arrêt , ni produit devant la cour ; Attendu qu'aucune des déclarations ni de l'arrêt , ni du jugement dans les parties de celui - ci que l'arrêt s'approprie , n'implique la constatation que ...
... arrêt ni à celles du jugement confirmé par cet arrêt , ni produit devant la cour ; Attendu qu'aucune des déclarations ni de l'arrêt , ni du jugement dans les parties de celui - ci que l'arrêt s'approprie , n'implique la constatation que ...
Sivu 260
... arrêt qui rejette le recours formé à raison du silence de la liste contre un électeur , en se fondant sur un extrait ... Attendu que le demandeur réclamait la suppression du vote supplémentaire attri- bué au défendeur en se prévalant de ce ...
... arrêt qui rejette le recours formé à raison du silence de la liste contre un électeur , en se fondant sur un extrait ... Attendu que le demandeur réclamait la suppression du vote supplémentaire attri- bué au défendeur en se prévalant de ce ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire