Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 55
... Code civil ( la foi due aux actes et aux contrats judiciaires ) en ce que le juge- ment déclare que les parties n'ont pas dérogé à l'article 663 du Code civil ; que cela ne résulte pas à suffisance de preuve du texte de leur convention ...
... Code civil ( la foi due aux actes et aux contrats judiciaires ) en ce que le juge- ment déclare que les parties n'ont pas dérogé à l'article 663 du Code civil ; que cela ne résulte pas à suffisance de preuve du texte de leur convention ...
Sivu 58
... Code civil , t . IV , n ° 144 et t . VII , n ° 804 ) , qu'il n'y a pas de distinction à faire entre les deux modes de constitution de partie civile , et qu'en aucun cas la femme mariée ne doit être autorisée par son mari pour se ...
... Code civil , t . IV , n ° 144 et t . VII , n ° 804 ) , qu'il n'y a pas de distinction à faire entre les deux modes de constitution de partie civile , et qu'en aucun cas la femme mariée ne doit être autorisée par son mari pour se ...
Sivu 234
... CODE MOYEN NON RECE- CIVIL NON INVOQUÉ . VABLE . Est non recevable le moyen tiré de la viola- tion de la foi due à la liste électorale et aux conclusions alors que le demandeur n'invoque pas la violalion des articles 1319 et 1320 du Code ...
... CODE MOYEN NON RECE- CIVIL NON INVOQUÉ . VABLE . Est non recevable le moyen tiré de la viola- tion de la foi due à la liste électorale et aux conclusions alors que le demandeur n'invoque pas la violalion des articles 1319 et 1320 du Code ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire