Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 43
... Concl . Leclercq , avocat général . 2e ch . - Prés . ― Rapporteur conj . M. Paul 2 CH . 22 décembre 1913 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- - SIVE . AVEU DU PRÉVENU . CIATION SOUVERAINE . APPRÉ- Le juge du fond apprécie souverainement la ...
... Concl . Leclercq , avocat général . 2e ch . - Prés . ― Rapporteur conj . M. Paul 2 CH . 22 décembre 1913 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- - SIVE . AVEU DU PRÉVENU . CIATION SOUVERAINE . APPRÉ- Le juge du fond apprécie souverainement la ...
Sivu 101
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . G. Leclercq et Dela- croix . 20 CH . - 9 février 1914 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL DE REVISION . POURVOI PAR FONDÉ DE POUVOIR . PROCURATION NON ANNEXÉE . BILITÉ ...
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . G. Leclercq et Dela- croix . 20 CH . - 9 février 1914 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL DE REVISION . POURVOI PAR FONDÉ DE POUVOIR . PROCURATION NON ANNEXÉE . BILITÉ ...
Sivu 129
... Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . - 2 CH . 2 mars 1914 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - PRÉTENDUE INSUFFISANCE DE NON - RECEVABILITÉ . L'EXAMEN MÉDICAL . ― N'est pas recevable devant la cour de cas ...
... Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . - 2 CH . 2 mars 1914 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - PRÉTENDUE INSUFFISANCE DE NON - RECEVABILITÉ . L'EXAMEN MÉDICAL . ― N'est pas recevable devant la cour de cas ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire