Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 113
... ( PASIC . , 1901 , I , 306 ) ; Bruxelles , 8 janvier 1910 ( Belg . jud . , 1910 , col . 67 ) ; cass . , 13 décembre 1909 et 3 octobre 1910 ( PASIC . , 1910 , 1 , 42 et 432 ) : LAURENT , t . XXX , nos 100 , 162 , 166 et 325 ; AUBRY et RAU ...
... ( PASIC . , 1901 , I , 306 ) ; Bruxelles , 8 janvier 1910 ( Belg . jud . , 1910 , col . 67 ) ; cass . , 13 décembre 1909 et 3 octobre 1910 ( PASIC . , 1910 , 1 , 42 et 432 ) : LAURENT , t . XXX , nos 100 , 162 , 166 et 325 ; AUBRY et RAU ...
Sivu 181
... ( PASIC . , 1914 , I , 49 ) . M. l'avocat général Pholien s'est exprimé dans les termes suivants : Nous estimons qu'aucun des nombreux moyens de cassation invoqués ne doit être accueilli : 1o D'après le premier moyen , le conseil de ...
... ( PASIC . , 1914 , I , 49 ) . M. l'avocat général Pholien s'est exprimé dans les termes suivants : Nous estimons qu'aucun des nombreux moyens de cassation invoqués ne doit être accueilli : 1o D'après le premier moyen , le conseil de ...
Sivu 249
... PASIC . , 1898 , I , 173 , et SCHEYVEN , t . IX , p . 437 ; 15 mai 1900 , PASIC . , 1900 , I , 243 et suiv . , et SCHEYVEN , t . IX , p . 679 , et 11 mai 1903 , PASIC . , 1903 , I , 205 ) . Vous avez donc reconnu que le superficiaire ...
... PASIC . , 1898 , I , 173 , et SCHEYVEN , t . IX , p . 437 ; 15 mai 1900 , PASIC . , 1900 , I , 243 et suiv . , et SCHEYVEN , t . IX , p . 679 , et 11 mai 1903 , PASIC . , 1903 , I , 205 ) . Vous avez donc reconnu que le superficiaire ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire