Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 44
... ARRÊT . La circonstance qu'après le prononcé de l'arrêt de condamnation , le conseil de l'in- culpé a demandé acte de ce qu'il avait exprimé l'intention de s'inscrire en faux contre le procès - verbal de l'audience tenue en première ...
... ARRÊT . La circonstance qu'après le prononcé de l'arrêt de condamnation , le conseil de l'in- culpé a demandé acte de ce qu'il avait exprimé l'intention de s'inscrire en faux contre le procès - verbal de l'audience tenue en première ...
Sivu 280
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. 12 avril 1894 , en ce que l'arrêt dénoncé ne motive pas le rejet de la réclamation du demandeur fondée sur ce que le revenu cadastral attribué ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. 12 avril 1894 , en ce que l'arrêt dénoncé ne motive pas le rejet de la réclamation du demandeur fondée sur ce que le revenu cadastral attribué ...
Sivu 286
... arrêt entrepris a violé les articles 6 , litt . B , et 19 , 16o , du Code électoral ; Par ces motifs , casse l'arrêt rendu en cause ; condamne les défendeurs aux frais de l'expédition du dit arrêt et de l'instance en cassation ; renvoie ...
... arrêt entrepris a violé les articles 6 , litt . B , et 19 , 16o , du Code électoral ; Par ces motifs , casse l'arrêt rendu en cause ; condamne les défendeurs aux frais de l'expédition du dit arrêt et de l'instance en cassation ; renvoie ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire