Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 95
... articles 2 , 7 et 14 du tableau y annexé ; 14 septembre 1899 , articles 2 , 23 et 27 du tableau y annexé ; 26 août 1903 , articles 2 , 23 et 29 du tableau y annexé ; de l'article 5 de la loi du 30 mars 1906 , relative au système ...
... articles 2 , 7 et 14 du tableau y annexé ; 14 septembre 1899 , articles 2 , 23 et 27 du tableau y annexé ; 26 août 1903 , articles 2 , 23 et 29 du tableau y annexé ; de l'article 5 de la loi du 30 mars 1906 , relative au système ...
Sivu 105
... article 127 est la première dispo- sition ; Sur le deuxième moyen , déduit de la nullité de l'instruction préparatoire , pour violation des articles 87 à 89 et 43 du Code d'instruction criminelle , en ce qu'il n'a pas été procédé , au ...
... article 127 est la première dispo- sition ; Sur le deuxième moyen , déduit de la nullité de l'instruction préparatoire , pour violation des articles 87 à 89 et 43 du Code d'instruction criminelle , en ce qu'il n'a pas été procédé , au ...
Sivu 234
... ARTICLE 1319 DU CODE MOYEN NON RECE- CIVIL NON INVOQUÉ . VABLE . Est non recevable le moyen tiré de la viola- tion de la foi due à la liste électorale et aux conclusions alors que le demandeur n'invoque pas la violalion des articles ...
... ARTICLE 1319 DU CODE MOYEN NON RECE- CIVIL NON INVOQUÉ . VABLE . Est non recevable le moyen tiré de la viola- tion de la foi due à la liste électorale et aux conclusions alors que le demandeur n'invoque pas la violalion des articles ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire