Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 43
... avocat général . 2 CH . 22 décembre 1913 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MOYENS NOUVEAUX . RECEVABILITÉ . NON- Sont non recevables les moyens nouveaux qui n'intéressent pas l'ordre public . ( WOUTERS . ) Pourvoi contre un arrêt de ...
... avocat général . 2 CH . 22 décembre 1913 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MOYENS NOUVEAUX . RECEVABILITÉ . NON- Sont non recevables les moyens nouveaux qui n'intéressent pas l'ordre public . ( WOUTERS . ) Pourvoi contre un arrêt de ...
Sivu 65
... avocat général . - 2 CH . - 19 janvier 1914 . RÈGLEMENT DE JUGES . ORDON- NANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE . INFRACTION COMMISE DANS UN JUGEMENT AUTRE ARRONDISSEMENT . D'INCOMPÉTENCE . ― Lorsqu'une chambre du conseil a , par ...
... avocat général . - 2 CH . - 19 janvier 1914 . RÈGLEMENT DE JUGES . ORDON- NANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE . INFRACTION COMMISE DANS UN JUGEMENT AUTRE ARRONDISSEMENT . D'INCOMPÉTENCE . ― Lorsqu'une chambre du conseil a , par ...
Sivu 146
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. M. Du 16 mars 1914. 2e ch . Prés . - van Iseghem , président . M. Holvoet . - - Rapp . Concl . contr . M. Paul Le- clercq , avocat général . 20 ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. M. Du 16 mars 1914. 2e ch . Prés . - van Iseghem , président . M. Holvoet . - - Rapp . Concl . contr . M. Paul Le- clercq , avocat général . 20 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire