Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 236
... avril 1895 , art . 2 et 3 ; Code civ . , art . 1319. ) ( WEGGE , C. VANDEN DUNGEN ET VERHEYEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 8 avril 1914. ( Présents : MM . Dupret , conseiller faisant fonctions de ...
... avril 1895 , art . 2 et 3 ; Code civ . , art . 1319. ) ( WEGGE , C. VANDEN DUNGEN ET VERHEYEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 8 avril 1914. ( Présents : MM . Dupret , conseiller faisant fonctions de ...
Sivu 243
... avril 1890 et ne peut servir de base aux votes de la capacité que s'il en résulte que le récipiendaire a subi l'épreuve préalable à l'examen de candidat ingénieur . ( Loi du 10 avril 1890 , art . 10 et 12 ; Code élect . , art . 6 et 17 ...
... avril 1890 et ne peut servir de base aux votes de la capacité que s'il en résulte que le récipiendaire a subi l'épreuve préalable à l'examen de candidat ingénieur . ( Loi du 10 avril 1890 , art . 10 et 12 ; Code élect . , art . 6 et 17 ...
Sivu 311
... avril 1914. ( Présents : MM . Jacmin , conseiller faisant fonctions de président ; van Kempen et Guesnet . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi tiré de la violation des articles 5 , 83 , 84 et 101 de la loi du 12 avril ...
... avril 1914. ( Présents : MM . Jacmin , conseiller faisant fonctions de président ; van Kempen et Guesnet . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi tiré de la violation des articles 5 , 83 , 84 et 101 de la loi du 12 avril ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire