Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 65
... cause au conseil de revision de Marchienne - au - Pont ( groupe ) . Du 19 janvier 1914 . M. - Prés . 2e ch . van Iseghem , président . Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . - 2 CH . - 19 janvier 1914 ...
... cause au conseil de revision de Marchienne - au - Pont ( groupe ) . Du 19 janvier 1914 . M. - Prés . 2e ch . van Iseghem , président . Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . - 2 CH . - 19 janvier 1914 ...
Sivu 101
... CAUSE INCAPACITÉ DE TRAVAIL . ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE . COUPS AYANT CAUSE LA PERTE DE L'USAGE ABSOLU D'UN ORGANE . JUGEMENT D'IN- COMPETENCE . REQUÊTE DU PROCUREUR DU ROI . RENVOI DE LA CAUSE ET DES PAR- TIES DEVANT UN AUTRE ...
... CAUSE INCAPACITÉ DE TRAVAIL . ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE . COUPS AYANT CAUSE LA PERTE DE L'USAGE ABSOLU D'UN ORGANE . JUGEMENT D'IN- COMPETENCE . REQUÊTE DU PROCUREUR DU ROI . RENVOI DE LA CAUSE ET DES PAR- TIES DEVANT UN AUTRE ...
Sivu 134
... cause de suspension , dont la nature est la même que celle des causes de suspen- sion que la loi prévoit . On doit donc admettre que la prescription sera suspendue non seulement dans les deux cas de l'article 27 , mais chaque fois que ...
... cause de suspension , dont la nature est la même que celle des causes de suspen- sion que la loi prévoit . On doit donc admettre que la prescription sera suspendue non seulement dans les deux cas de l'article 27 , mais chaque fois que ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire