Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 74
... CONSEIL CIVIQUE DE CHEF DE LA GARDE . POURVOI . SIGNIFICATION . Le pourvoi du chef de la garde contre une décision du conseil civique de revision doit , à peine de déchéance , être signifié dans son texte au garde contre lequel il est ...
... CONSEIL CIVIQUE DE CHEF DE LA GARDE . POURVOI . SIGNIFICATION . Le pourvoi du chef de la garde contre une décision du conseil civique de revision doit , à peine de déchéance , être signifié dans son texte au garde contre lequel il est ...
Sivu 181
... conseil de discipline aurait dû motiver spécialement sa compétence . Or , le conseil de discipline de Gand était saisi de droit du litige par votre arrêt du 5 janvier 1914 ( PASIC . , 1914 , I , 49 ) qui , cassant le jugement de ...
... conseil de discipline aurait dû motiver spécialement sa compétence . Or , le conseil de discipline de Gand était saisi de droit du litige par votre arrêt du 5 janvier 1914 ( PASIC . , 1914 , I , 49 ) qui , cassant le jugement de ...
Sivu 218
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. localité , est suffisamment motivée et souve- raine , la décision du conseil civique de revision qui rejette la réclamation par le motif que le ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. localité , est suffisamment motivée et souve- raine , la décision du conseil civique de revision qui rejette la réclamation par le motif que le ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire