Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 55
... déclare que les parties n'ont pas dérogé à l'article 663 du Code civil ; que cela ne résulte pas à suffisance de preuve du texte de leur convention ; et sur le deu- xième moyen du pourvoi de De Looz , pris de la violation , fausse ...
... déclare que les parties n'ont pas dérogé à l'article 663 du Code civil ; que cela ne résulte pas à suffisance de preuve du texte de leur convention ; et sur le deu- xième moyen du pourvoi de De Looz , pris de la violation , fausse ...
Sivu 123
... déclare tout d'abord que l'allégation nouvelle du demandeur , suivant laquelle Jeanne - Catherine Van Schepdael n'avait dû comparaître à l'acte de vente qu'en qualité de mandataire , est en contra- diction complète avec le système ...
... déclare tout d'abord que l'allégation nouvelle du demandeur , suivant laquelle Jeanne - Catherine Van Schepdael n'avait dû comparaître à l'acte de vente qu'en qualité de mandataire , est en contra- diction complète avec le système ...
Sivu 149
... déclaré sans juridiction pour con- naître de la prévention en se basant sur ce que la chambre du conseil était irrégulière ... déclare incom- pétente , l'arrêt de réformation ne doit pas être rendu à l'unanimité ( décision impli- cite ) ...
... déclaré sans juridiction pour con- naître de la prévention en se basant sur ce que la chambre du conseil était irrégulière ... déclare incom- pétente , l'arrêt de réformation ne doit pas être rendu à l'unanimité ( décision impli- cite ) ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire