Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 49
... par défaut : Attendu que le demandeur ayant formé opposition contre le jugement rendu par défaut , le tribunal a reçu l'opposition et que la décision , confirmée par la cour d'ap- pel , a été rendue sur l'opposition à la suite d'un ...
... par défaut : Attendu que le demandeur ayant formé opposition contre le jugement rendu par défaut , le tribunal a reçu l'opposition et que la décision , confirmée par la cour d'ap- pel , a été rendue sur l'opposition à la suite d'un ...
Sivu 118
... par défaut et sur opposition des 12 et 24 du même mois : Sur le premier moyen déduit de la viola- tion de l'article 1037 du Code de procédure civile , en ce que la signification du juge- ment par défaut en date du 12 décembre 1913 a été ...
... par défaut et sur opposition des 12 et 24 du même mois : Sur le premier moyen déduit de la viola- tion de l'article 1037 du Code de procédure civile , en ce que la signification du juge- ment par défaut en date du 12 décembre 1913 a été ...
Sivu 138
... PAR DÉFAUT . OPPOSITION DÉCLARÉE RÉGULIÈRE . DÉFAUT DE COMPARUTION ULTÉRIEURE DE L'OPPOSANT . DÉCLARÉE NON AVENUE . D'OFFICE . - OPPOSITION CASSATION Est cassé d'office le jugement qui , après qu'une première décision a déclaré régu ...
... PAR DÉFAUT . OPPOSITION DÉCLARÉE RÉGULIÈRE . DÉFAUT DE COMPARUTION ULTÉRIEURE DE L'OPPOSANT . DÉCLARÉE NON AVENUE . D'OFFICE . - OPPOSITION CASSATION Est cassé d'office le jugement qui , après qu'une première décision a déclaré régu ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire