Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 237
... date du 21 novembre 1913 , payé la contri- bution personnelle pour laquelle il est imposé Attendu que le demandeur réclamait la suppression du vote supplémentaire attribué au défendeur comme père de famille , payant une contribution ...
... date du 21 novembre 1913 , payé la contri- bution personnelle pour laquelle il est imposé Attendu que le demandeur réclamait la suppression du vote supplémentaire attribué au défendeur comme père de famille , payant une contribution ...
Sivu 297
... date à laquelle a eu lieu cette opération et cette attestation ainsi faite est un mode légal de preuve du droit au vote supplémen- taire de la propriété foncière ( 1 ) . ( Code élect . , art . 9 et 14 ; loi du 5 juillet 1871 , art . 3 ...
... date à laquelle a eu lieu cette opération et cette attestation ainsi faite est un mode légal de preuve du droit au vote supplémen- taire de la propriété foncière ( 1 ) . ( Code élect . , art . 9 et 14 ; loi du 5 juillet 1871 , art . 3 ...
Sivu 314
... DATE - DE LA NOMINATION OMISE . La liste qui attribue à un officier de l'armée le vote capacitaire doit indiquer la date de sa nomination . ( Code élect . , art . 68. ) ( DEFOURNEAU , C. BOLLEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ...
... DATE - DE LA NOMINATION OMISE . La liste qui attribue à un officier de l'armée le vote capacitaire doit indiquer la date de sa nomination . ( Code élect . , art . 68. ) ( DEFOURNEAU , C. BOLLEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire