Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 13
... juillet 1886 , date de la constitution de la société , et à extraire dans l'avenir . Devant le tribunal , ils concluent à ce que , sans avoir égard à toutes autres conclu- sions , notamment à toute demande d'exper- tise , la ...
... juillet 1886 , date de la constitution de la société , et à extraire dans l'avenir . Devant le tribunal , ils concluent à ce que , sans avoir égard à toutes autres conclu- sions , notamment à toute demande d'exper- tise , la ...
Sivu 240
... juillet 1912. L'extrait de population produit prouve que l'intéressé est inscrit à la population d'Anvers au 1er juillet 1913 ; que partant il est dans les conditions exigées par l'ar- ticle 58 susdit pour être inscrit . Si l'inté ...
... juillet 1912. L'extrait de population produit prouve que l'intéressé est inscrit à la population d'Anvers au 1er juillet 1913 ; que partant il est dans les conditions exigées par l'ar- ticle 58 susdit pour être inscrit . Si l'inté ...
Sivu 298
... juillet 1871 ; 107 à 112 et 120 de l'arrêté royal du 26 juillet 1877 , en ce que l'arrêt attaqué méconnaît la présomption du droit au vote du chef de la propriété revenant au deman- deur de par son inscription sur la liste élec- torale ...
... juillet 1871 ; 107 à 112 et 120 de l'arrêté royal du 26 juillet 1877 , en ce que l'arrêt attaqué méconnaît la présomption du droit au vote du chef de la propriété revenant au deman- deur de par son inscription sur la liste élec- torale ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire