Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 133
... l'article 27 de la loi du 17 avril 1878 , titre préliminaire du Code de procédure pénale . Cette disposition , la seule qui autorise la suspension de la prescription de l'action publique , ne prévoit que deux hypothèses : la première ...
... l'article 27 de la loi du 17 avril 1878 , titre préliminaire du Code de procédure pénale . Cette disposition , la seule qui autorise la suspension de la prescription de l'action publique , ne prévoit que deux hypothèses : la première ...
Sivu 134
... l'article 27 , mais chaque fois que se rencontrera un cas identique à ceux - là . Il faut par conséquent déterminer avec précision quelle est la nature des deux causes de suspension visées par la loi . La première est le renvoi devant ...
... l'article 27 , mais chaque fois que se rencontrera un cas identique à ceux - là . Il faut par conséquent déterminer avec précision quelle est la nature des deux causes de suspension visées par la loi . La première est le renvoi devant ...
Sivu 221
... l'article 5 de la loi du 20 avril 1874 , en ce que l'arrêt attaqué n'a nullement justifié le maintien de la déten ... 27 mars 1893 . ( Arr . roy . du 27 mars 1893 , art . 18 , no 40 , et 18. no 79 ; Const . , art . 11 ; loi du 17 avril ...
... l'article 5 de la loi du 20 avril 1874 , en ce que l'arrêt attaqué n'a nullement justifié le maintien de la déten ... 27 mars 1893 . ( Arr . roy . du 27 mars 1893 , art . 18 , no 40 , et 18. no 79 ; Const . , art . 11 ; loi du 17 avril ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire