Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 11
... l'arrêt attaqué ne précise pas les faits et rend ainsi impossible tout contrôle du point de savoir s'ils consti- tuent ou ne constituent pas le délit de viola- tion de domicile tel que l'a défini l'arrêt de la cour de cassation du 28 ...
... l'arrêt attaqué ne précise pas les faits et rend ainsi impossible tout contrôle du point de savoir s'ils consti- tuent ou ne constituent pas le délit de viola- tion de domicile tel que l'a défini l'arrêt de la cour de cassation du 28 ...
Sivu 67
... l'arrêt attaqué que le demandeur , administrateur délégué de la Société ano- nyme Belgian Coprah Oil Manufactory s'est abstenu de tenir compte dans les bilans des exercices 1907 et 1908 , signés par lui , de certaines conventions ...
... l'arrêt attaqué que le demandeur , administrateur délégué de la Société ano- nyme Belgian Coprah Oil Manufactory s'est abstenu de tenir compte dans les bilans des exercices 1907 et 1908 , signés par lui , de certaines conventions ...
Sivu 253
... l'arrêt attaqué constate que le document produit par le demandeur n'établit pas que le défendeur n'était pas ... l'arrêt attaqué n'a pu violer les diverses dispositions légales visées au pourvoi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne ...
... l'arrêt attaqué constate que le document produit par le demandeur n'établit pas que le défendeur n'était pas ... l'arrêt attaqué n'a pu violer les diverses dispositions légales visées au pourvoi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire