Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 270
... l'ar- | Ne viole pas une loi l'arrêt qui émet un doute ticle 60 du Code électoral n'est pas appli- cable aux listes ... dénoncé a faussement appliqué l'article 60 du Code électoral et violé les articles 1er et 8 de la loi du 11 avril ...
... l'ar- | Ne viole pas une loi l'arrêt qui émet un doute ticle 60 du Code électoral n'est pas appli- cable aux listes ... dénoncé a faussement appliqué l'article 60 du Code électoral et violé les articles 1er et 8 de la loi du 11 avril ...
Sivu 271
... l'arrêt dénoncé a pu , sans violer l'article 83 , maintenir la présomp- tion ; Sur le troisième moyen : violation de l'ar- ticle 2 de la loi du 2 juin 1856 complété par les articles 1er et 6 de l'arrêté royal du 5 juillet 1866 ...
... l'arrêt dénoncé a pu , sans violer l'article 83 , maintenir la présomp- tion ; Sur le troisième moyen : violation de l'ar- ticle 2 de la loi du 2 juin 1856 complété par les articles 1er et 6 de l'arrêté royal du 5 juillet 1866 ...
Sivu 280
... l'arrêt dénoncé ne motive pas le rejet de la réclamation du demandeur fondée sur ce que le revenu cadastral attribué par la liste au défendeur Joseph - Alois van Goethem est porté au nom de Joseph - Louis van Goethem et mécon- naît ...
... l'arrêt dénoncé ne motive pas le rejet de la réclamation du demandeur fondée sur ce que le revenu cadastral attribué par la liste au défendeur Joseph - Alois van Goethem est porté au nom de Joseph - Louis van Goethem et mécon- naît ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire