Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 87
Sivu 127
... mars 1894 , y domicilié ; 2o Amour- Joseph Bourlet , employé , né à Roselies . le 9 septembre 1895 , y domicilié ; 3 ... mars 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapporteur M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq ...
... mars 1894 , y domicilié ; 2o Amour- Joseph Bourlet , employé , né à Roselies . le 9 septembre 1895 , y domicilié ; 3 ... mars 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapporteur M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq ...
Sivu 128
... mars 1818 ; En ce qui concerne Compère : Attendu que les faits déclarés constants par le juge du fond à charge de ce deman- deur , dans les termes rapportés ci - dessus , constituent le délit d'exercice illégal de la pharmacie prévu par ...
... mars 1818 ; En ce qui concerne Compère : Attendu que les faits déclarés constants par le juge du fond à charge de ce deman- deur , dans les termes rapportés ci - dessus , constituent le délit d'exercice illégal de la pharmacie prévu par ...
Sivu 129
... mars 1914 . - 2e ch . M. van Iseghem , président . - ― Prés . Rapp . M. Dumortier . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . - 2 CH . 2 mars 1914 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - PRÉTENDUE INSUFFISANCE DE NON ...
... mars 1914 . - 2e ch . M. van Iseghem , président . - ― Prés . Rapp . M. Dumortier . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . - 2 CH . 2 mars 1914 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - PRÉTENDUE INSUFFISANCE DE NON ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire