Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 234
... MOYEN NON RECE- CIVIL NON INVOQUÉ . VABLE . Est non recevable le moyen tiré de la viola- tion de la foi due à la liste électorale et aux conclusions alors que le demandeur n'invoque pas la violalion des articles 1319 et 1320 du Code ...
... MOYEN NON RECE- CIVIL NON INVOQUÉ . VABLE . Est non recevable le moyen tiré de la viola- tion de la foi due à la liste électorale et aux conclusions alors que le demandeur n'invoque pas la violalion des articles 1319 et 1320 du Code ...
Sivu 264
... MOYEN SANS INTÉRÊT . - - MOTIFS SUFFISANTS . MODE SPECIAL DE PREUVE . MOYEN DÉPOURVU DE BASE . Est sans intérêt le moyen fondé sur la vio- lation de conclusions invoquant les dispo sitions sur le transfert du domicile , alors que l ...
... MOYEN SANS INTÉRÊT . - - MOTIFS SUFFISANTS . MODE SPECIAL DE PREUVE . MOYEN DÉPOURVU DE BASE . Est sans intérêt le moyen fondé sur la vio- lation de conclusions invoquant les dispo sitions sur le transfert du domicile , alors que l ...
Sivu 267
... moyen manque donc de base dans toutes ses parties ; Sur le deuxième moyen violation des articles invoqués à l'appui du premier moyen et de l'article 87 du Code électoral , en ce que , à supposer que l'arrêt dénoncé se soit basé sur une ...
... moyen manque donc de base dans toutes ses parties ; Sur le deuxième moyen violation des articles invoqués à l'appui du premier moyen et de l'article 87 du Code électoral , en ce que , à supposer que l'arrêt dénoncé se soit basé sur une ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire