Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 140
... ordonnance de la chambre du conseil mentionnée dans cette requête étant ambiguë , la requête ne fait pas choix entre les deux interprétations possibles de cette décision et b . de ce que , s'il faut admettre que cette ordonnance a vise ...
... ordonnance de la chambre du conseil mentionnée dans cette requête étant ambiguë , la requête ne fait pas choix entre les deux interprétations possibles de cette décision et b . de ce que , s'il faut admettre que cette ordonnance a vise ...
Sivu 149
... ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi du 11 octobre 1913 , les nommés Watlet et Desclez ont été ren- voyés devant le tribunal correctionnel comme étant prévenus d'avoir à Charleroi , le 11 ...
... ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi du 11 octobre 1913 , les nommés Watlet et Desclez ont été ren- voyés devant le tribunal correctionnel comme étant prévenus d'avoir à Charleroi , le 11 ...
Sivu 190
... ordonnance et l'arrêt en conflit étant passés en force de chose jugée , la cour de cassation , sur requête du procureur géné- ral d'appel , règle de juges , annule l'or- donnance et renvoie l'affaire à la chambre des mises en accusation ...
... ordonnance et l'arrêt en conflit étant passés en force de chose jugée , la cour de cassation , sur requête du procureur géné- ral d'appel , règle de juges , annule l'or- donnance et renvoie l'affaire à la chambre des mises en accusation ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire