Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 65
... procureur du roi du lieu où l'infraction aurait été commise . ( PROCUREUR DU ROI A CHARLEROI EN CAUSE DE CHARBONNIER . ) Conflit de juridiction entre une ordon- nance de la chambre du conseil de Charleroi du 11 octobre 1913 et un ...
... procureur du roi du lieu où l'infraction aurait été commise . ( PROCUREUR DU ROI A CHARLEROI EN CAUSE DE CHARBONNIER . ) Conflit de juridiction entre une ordon- nance de la chambre du conseil de Charleroi du 11 octobre 1913 et un ...
Sivu 89
... procureur général , d'ordre du ministre de la justice , casse le juge- ment de condamnation , coulé en force de chose jugée ( 1 ) . La cassation a lieu sans renvoi ( 2 ) . ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSA- TION EN CAUSE DE ...
... procureur général , d'ordre du ministre de la justice , casse le juge- ment de condamnation , coulé en force de chose jugée ( 1 ) . La cassation a lieu sans renvoi ( 2 ) . ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSA- TION EN CAUSE DE ...
Sivu 211
... ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE TASSAERT . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le réquisitoire adressé à la cour de cassation par M. le procureur général près cette cour , en vertu d'un ordre formel de M. le ministre de la ...
... ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE TASSAERT . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le réquisitoire adressé à la cour de cassation par M. le procureur général près cette cour , en vertu d'un ordre formel de M. le ministre de la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire