Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 74
Sivu 93
... public . Mais nous pouvons dire immédiatement que la base sur laquelle le demandeur écha- faude son système vient à manquer et que , par cela même , tout l'édifice s'écroule . Les terrains litigieux ne font point partie du domaine public ...
... public . Mais nous pouvons dire immédiatement que la base sur laquelle le demandeur écha- faude son système vient à manquer et que , par cela même , tout l'édifice s'écroule . Les terrains litigieux ne font point partie du domaine public ...
Sivu 96
... public ; Attendu que l'acquisition par voie d'ex- propriation pour cause d'utilité publique d'immeubles qu'il s'agit d'exhausser au moyen de produits de dragages d'un fleuve , n'attribue pas de plano à ces immeubles le caractère de ...
... public ; Attendu que l'acquisition par voie d'ex- propriation pour cause d'utilité publique d'immeubles qu'il s'agit d'exhausser au moyen de produits de dragages d'un fleuve , n'attribue pas de plano à ces immeubles le caractère de ...
Sivu 125
... public ; Qu'il en est de même en ce qui concerne uniquement la jouissance des choses appar- tenant au domaine public , demeurées par leur nature dans le commerce ; Que les conventions relatives à cette jouis- sance sont régies dès lors ...
... public ; Qu'il en est de même en ce qui concerne uniquement la jouissance des choses appar- tenant au domaine public , demeurées par leur nature dans le commerce ; Que les conventions relatives à cette jouis- sance sont régies dès lors ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire