Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 96
... qu'en vue de l'exhaussement du terrain du polder de Borgerwert , de l'assai- nissement de cette région , de l'établissement de divers ouvrages qu'elle indique , de l'exé- cution d'autres travaux d'utilité publique analogues , ainsi que ...
... qu'en vue de l'exhaussement du terrain du polder de Borgerwert , de l'assai- nissement de cette région , de l'établissement de divers ouvrages qu'elle indique , de l'exé- cution d'autres travaux d'utilité publique analogues , ainsi que ...
Sivu 123
... qu'en décidant , pour ce motif , qu'il n'y avait pas lieu de surseoir au juge- ment de la cause , l'arrêt attaqué n'a pas contrevenu à l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'ar- ticle 1985 du ...
... qu'en décidant , pour ce motif , qu'il n'y avait pas lieu de surseoir au juge- ment de la cause , l'arrêt attaqué n'a pas contrevenu à l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'ar- ticle 1985 du ...
Sivu 309
... en vue duquel elle est décrétée ou les travaux qui doivent normalement en assurer l'établissement , et qu'il a pour cause une faute , non pas dans la conception , mais dans l'exécution du plan , dont la réparation , étrangère aux ...
... en vue duquel elle est décrétée ou les travaux qui doivent normalement en assurer l'établissement , et qu'il a pour cause une faute , non pas dans la conception , mais dans l'exécution du plan , dont la réparation , étrangère aux ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire