Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 59
Sivu 37
... RÈGLEMENT COMMUNAL . - COMMUNE DE SERAING . BATISSES . RUE NON RACCORDÉE A L'ÉGOUT . OBLIGATION IMPOSÉE AU PROPRIÉTAIRE . CONVENTION CONTRAIRE ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE . INOPERANCE VIS - A - VIS DU RÈGLEMENT . Le règlement de police ...
... RÈGLEMENT COMMUNAL . - COMMUNE DE SERAING . BATISSES . RUE NON RACCORDÉE A L'ÉGOUT . OBLIGATION IMPOSÉE AU PROPRIÉTAIRE . CONVENTION CONTRAIRE ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE . INOPERANCE VIS - A - VIS DU RÈGLEMENT . Le règlement de police ...
Sivu 137
... règlement communal de Sweveghem du 14 avril 1906 assujettit à la taxe sur les trottoirs tous les terrains , batis ou non batis . ( Règlement communal de Sweve- ghem du 14 avril 1906 , art . 2. ) C'est le texte officiel et authentique d'une ...
... règlement communal de Sweveghem du 14 avril 1906 assujettit à la taxe sur les trottoirs tous les terrains , batis ou non batis . ( Règlement communal de Sweve- ghem du 14 avril 1906 , art . 2. ) C'est le texte officiel et authentique d'une ...
Sivu 147
... ( Règlement du 2 avril 1906 , art . 49. ) Lorsque l'autorisation de bâtir est donnée à condition de se conformer aux prescrip- tions du règlement sur les bâtisses , que ce règlement prescrit de placer des consoles sous les balcons , le ...
... ( Règlement du 2 avril 1906 , art . 49. ) Lorsque l'autorisation de bâtir est donnée à condition de se conformer aux prescrip- tions du règlement sur les bâtisses , que ce règlement prescrit de placer des consoles sous les balcons , le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire