Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 237
... réclamation du demandeur , bien que celui - ci ait produit un extrait du rôle con- statant que le défendeur n'avait pas , à la date du 21 novembre 1913 , payé la contri- bution personnelle pour laquelle il est imposé Attendu que le ...
... réclamation du demandeur , bien que celui - ci ait produit un extrait du rôle con- statant que le défendeur n'avait pas , à la date du 21 novembre 1913 , payé la contri- bution personnelle pour laquelle il est imposé Attendu que le ...
Sivu 280
... réclamation du demandeur fondée sur ce que le revenu cadastral attribué par la liste au défendeur Joseph - Alois van Goethem est porté au nom de Joseph - Louis van Goethem et mécon- naît ainsi la foi due à l'extrait du cadastre produit ...
... réclamation du demandeur fondée sur ce que le revenu cadastral attribué par la liste au défendeur Joseph - Alois van Goethem est porté au nom de Joseph - Louis van Goethem et mécon- naît ainsi la foi due à l'extrait du cadastre produit ...
Sivu 293
... réclamation tendant à la modification de la liste provisoire , sans que cette réclamation fût accompagnée de toutes les pièces nécessaires pour démontrer l'exis- tence des conditions du vote dont l'omission était alléguée : Attendu que ...
... réclamation tendant à la modification de la liste provisoire , sans que cette réclamation fût accompagnée de toutes les pièces nécessaires pour démontrer l'exis- tence des conditions du vote dont l'omission était alléguée : Attendu que ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire