Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 227
... RÔLE FONCIER . IDENTITÉ DE NOM . PRÉNOM DIFFE- RENT . PREUVE DE L'IDENTITÉ DE PER- ENQUÊTE RECEVABLE . SONNE . ― - Lorsqu'un électeur est porté à la liste avec le même nom et un autre prénom que celui qui figure au rôle de la ...
... RÔLE FONCIER . IDENTITÉ DE NOM . PRÉNOM DIFFE- RENT . PREUVE DE L'IDENTITÉ DE PER- ENQUÊTE RECEVABLE . SONNE . ― - Lorsqu'un électeur est porté à la liste avec le même nom et un autre prénom que celui qui figure au rôle de la ...
Sivu 272
... RÔLE INEXACTS . - Est régulier le pourvoi par mandataire spé- cial , la procuration restant annexée au pourvoi . L'inexactitude des numéros du rôle suffit pour faire tomber la présomption . ( ANDRIES VAN DYCK , - C. VAN DEN DUNGEN ET ...
... RÔLE INEXACTS . - Est régulier le pourvoi par mandataire spé- cial , la procuration restant annexée au pourvoi . L'inexactitude des numéros du rôle suffit pour faire tomber la présomption . ( ANDRIES VAN DYCK , - C. VAN DEN DUNGEN ET ...
Sivu 301
... rôle foncier et 1299 de la matrice cadastrale de la commune d'Esschen , invoqués à la liste au profit du défendeur Corneille Van Til- burgh , étaient libellés au nom de Corneille Tilburghs ; qu'il fallait déduire de ces diffé- rences d ...
... rôle foncier et 1299 de la matrice cadastrale de la commune d'Esschen , invoqués à la liste au profit du défendeur Corneille Van Til- burgh , étaient libellés au nom de Corneille Tilburghs ; qu'il fallait déduire de ces diffé- rences d ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire