Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 214
... registre de l'article 84 , puisque le défen- deur a produit , en temps utile , un extrait du dit registre mentionnant la quotité qui lui revient et le titre qui le justifie >> ; Mais attendu que ce dernier extrait ne mentionne pas la ...
... registre de l'article 84 , puisque le défen- deur a produit , en temps utile , un extrait du dit registre mentionnant la quotité qui lui revient et le titre qui le justifie >> ; Mais attendu que ce dernier extrait ne mentionne pas la ...
Sivu 240
... REGISTRE INSCRIPTION MOINS - D'UN AN AVANT LE 1er JUILLET . RESI- DENCE EFFECTIVE ANTÉRIEure . PAR TEMOINS . ― PREUVE Lorsqu'il est établi par un extrait du registre de population que le demandeur en inscription n'y a été inscrit que ...
... REGISTRE INSCRIPTION MOINS - D'UN AN AVANT LE 1er JUILLET . RESI- DENCE EFFECTIVE ANTÉRIEure . PAR TEMOINS . ― PREUVE Lorsqu'il est établi par un extrait du registre de population que le demandeur en inscription n'y a été inscrit que ...
Sivu 311
... REGISTRE DE L'ARTICLE 84. LIEU DE SA TENUE . ― Le registre prescrit par l'article 84 , relatif au vote résultant de propriétés indivises , doit être tenu où l'électeur est appelé à exercer ses droits ( 1 ) . ( DEFOURNEAU , - C. RIGAUX ...
... REGISTRE DE L'ARTICLE 84. LIEU DE SA TENUE . ― Le registre prescrit par l'article 84 , relatif au vote résultant de propriétés indivises , doit être tenu où l'électeur est appelé à exercer ses droits ( 1 ) . ( DEFOURNEAU , - C. RIGAUX ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire