Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 19
... SOCIÉTÉ ANONYME . CAPI- TAL INTACT . APPORT . EVALUATION NOUVELLE QUALIFIÉE RÉSERVE EXTRAORDI- NAIRE . BENEFICE IMPOSABLE . BILAN . - AVEU . - FORCE PROBANTE . - Lorsqu'à la fin de l'exercice social , le bilan d'une société anonyme ...
... SOCIÉTÉ ANONYME . CAPI- TAL INTACT . APPORT . EVALUATION NOUVELLE QUALIFIÉE RÉSERVE EXTRAORDI- NAIRE . BENEFICE IMPOSABLE . BILAN . - AVEU . - FORCE PROBANTE . - Lorsqu'à la fin de l'exercice social , le bilan d'une société anonyme ...
Sivu 184
... SOCIÉTÉ . PRINCIPAL ÉTA- BLISSEMENT ADMINISTRATIF EN BELGIQUE . - SIÈGES D'OPÉRATIONS A L'ÉTRANGER . APPRECIATION SOUVERAINE . REDUCTION DU DROIT DE PATENTE . Le juge du fond constate souverainement qu'une société a son principal ...
... SOCIÉTÉ . PRINCIPAL ÉTA- BLISSEMENT ADMINISTRATIF EN BELGIQUE . - SIÈGES D'OPÉRATIONS A L'ÉTRANGER . APPRECIATION SOUVERAINE . REDUCTION DU DROIT DE PATENTE . Le juge du fond constate souverainement qu'une société a son principal ...
Sivu 245
... SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF . - IMMEUBLES ACQUIS PAR LES ASSOCIÉS . ASSOCIÉS PROPRIÉTAIRES PERSONNELS . Lorsque l'électeur est inscrit à la liste avec le vote de la propriété du chef d'im- meubles dont le revenu cadastral est attri- bué ...
... SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF . - IMMEUBLES ACQUIS PAR LES ASSOCIÉS . ASSOCIÉS PROPRIÉTAIRES PERSONNELS . Lorsque l'électeur est inscrit à la liste avec le vote de la propriété du chef d'im- meubles dont le revenu cadastral est attri- bué ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire