Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 64
Sivu 30
... texte qui est invoqué pour prouver que la loi ne laisse pas sous l'em- pire du droit commun les rapports entre l'ouvrier , auteur d'une blessure ou d'un homicide volontaire et la victime de ce fait , est l'article 21 , § 4 . Cette ...
... texte qui est invoqué pour prouver que la loi ne laisse pas sous l'em- pire du droit commun les rapports entre l'ouvrier , auteur d'une blessure ou d'un homicide volontaire et la victime de ce fait , est l'article 21 , § 4 . Cette ...
Sivu 81
... texte infiniment plus fort que ceux de même nature que j'essayais de réfuter , il y a un instant . Un commerce dont les conditions sont modifiées ne continue pas ; il cesse et est remplacé par un autre , et si les auteurs de la loi n ...
... texte infiniment plus fort que ceux de même nature que j'essayais de réfuter , il y a un instant . Un commerce dont les conditions sont modifiées ne continue pas ; il cesse et est remplacé par un autre , et si les auteurs de la loi n ...
Sivu 137
... TEXTE DE CES LOIS PAR LE DEMANDEUR . POURVOI . RECEVABILITÉ . - ― --- Le règlement communal de Sweveghem du 14 avril 1906 assujettit à la taxe sur les trottoirs tous les terrains , batis ou non batis . ( Règlement communal de Sweve ...
... TEXTE DE CES LOIS PAR LE DEMANDEUR . POURVOI . RECEVABILITÉ . - ― --- Le règlement communal de Sweveghem du 14 avril 1906 assujettit à la taxe sur les trottoirs tous les terrains , batis ou non batis . ( Règlement communal de Sweve ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte areines arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Blicquy cass chef civil et 97 Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseil civique conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour domicile fausse application fonctions de président garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond jugement attaqué juin Kalkema l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'électeur l'Etat liste électorale loi du 12 loi du 9 ment mineur motifs motivé moyen déduit moyen du pourvoi PASIC Paul Leclercq Pholien Prés prescription présomption propriété Rapp recevable registre de population règle de juges rejette renvoie la cause résulte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé vote supplémentaire