Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 19–20Kraus Reprint, 1969 |
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Sivu 107
... Cour suzeraine combinera avec la Principauté les mesures de défense de leur territoire en cas d'agression extérieure ; et il lui appartiendra de provoquer , par une entente avec les Cours garantes , les mesures nécessaires pour le ...
... Cour suzeraine combinera avec la Principauté les mesures de défense de leur territoire en cas d'agression extérieure ; et il lui appartiendra de provoquer , par une entente avec les Cours garantes , les mesures nécessaires pour le ...
Sivu 111
... Cour de cassation . Art . 40. Elle exercera un droit de censure et de discipline sur les Cours d'appel et les tribunaux . Elle aura droit de juridiction exclusive sur ses propres membres en matière pénale . Art . 41. Comme Haute - Cour ...
... Cour de cassation . Art . 40. Elle exercera un droit de censure et de discipline sur les Cours d'appel et les tribunaux . Elle aura droit de juridiction exclusive sur ses propres membres en matière pénale . Art . 41. Comme Haute - Cour ...
Sivu 153
... cour spéciale , qui , présidée par le pré- sident de Cour de cassation , sera composée de douze autres membres tirés au sort sur une liste de tous les membres de la Cour de cassation , des juges d'appel et des présidents de ces cours ...
... cour spéciale , qui , présidée par le pré- sident de Cour de cassation , sera composée de douze autres membres tirés au sort sur une liste de tous les membres de la Cour de cassation , des juges d'appel et des présidents de ces cours ...
Sisältö
Mexique Circulaire adressée par le ministre des travaux publics | 5 |
ÉtatsUnis Dépêche de M Seward à M Adams Pouvoirs accordés | 66 |
Grèce Dépêche de lord Russell à M Erskine en réponse à la | 139 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
Adresse Affaire du Trent affaires août ARMAND BÉHIC articles Autriche avril Belgique Bismark bureaux Chambre chargés Circulaire Collantès commerce conclu comte Russell Congrès Cowley à Russell d'Italie Danemark Dayton Déclaration décrété et décrétons dépêche députés Diète Discours dispositions district douane Drouyn de Lhuys duchés États confédérés États-Unis étrangers fédérale Fév gmyna Gouvernement Grand-Duché Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Holstein Idem impérial Janv Jefferson Davis juillet juin l'administration des postes l'article l'Assemblée l'autre Pays l'Autriche l'État législation Lincoln lois Majesté marchandises ment Mercier Mexique ministre de l'agriculture NAPOLÉON nation navigation navires Norwége palais des Tuileries Pays-Bas paysans plénipotentiaires Pologne ports pourront présent décret présente Convention président Principautés Principautés-Unies Proclamation proposition Protocole Prusse prussien Rechberg Réponse Roumanie royaume Royaumes-Unis Russell à Cowley Russie S. M. l'Empereur Schleswig Schleswig-Holstein sera seront Seward Signé stipulations sucres Suède Suisse sujet tarif taxe télégraphiques Thouvenel tion traité de commerce travaux publics Zollverein