Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 19–20Kraus Reprint, 1969 |
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Sivu 281
... demandée , la remise sera différée jusqu'à l'expiration de sa peine . Il en sera de même lorsque au moment où la demande d'extradition est formée , l'individu réclamé se trouve en état d'arrestation , en vertu d'un juge- ment , pour ...
... demandée , la remise sera différée jusqu'à l'expiration de sa peine . Il en sera de même lorsque au moment où la demande d'extradition est formée , l'individu réclamé se trouve en état d'arrestation , en vertu d'un juge- ment , pour ...
Sivu 283
... demande pour la comparition de témoins devra être accom- pagnée d'une demande en français . Art . 13. Si dans le cours d'un procès criminel , il était jugé néces- saire ou désirable de faire comparaître personnellement un témoin , son ...
... demande pour la comparition de témoins devra être accom- pagnée d'une demande en français . Art . 13. Si dans le cours d'un procès criminel , il était jugé néces- saire ou désirable de faire comparaître personnellement un témoin , son ...
Sivu 315
... demande d'autorisation sera adressée au ministère de l'instruc- tion publique , si l'auteur de la demande est un sujet de la Sublime Porte ; s'il est sujet étranger , il présentera sa requête au ministère des affaires étrangères . Le ...
... demande d'autorisation sera adressée au ministère de l'instruc- tion publique , si l'auteur de la demande est un sujet de la Sublime Porte ; s'il est sujet étranger , il présentera sa requête au ministère des affaires étrangères . Le ...
Sisältö
Mexique Circulaire adressée par le ministre des travaux publics | 5 |
ÉtatsUnis Dépêche de M Seward à M Adams Pouvoirs accordés | 66 |
Grèce Dépêche de lord Russell à M Erskine en réponse à la | 139 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
Adresse Affaire du Trent affaires août ARMAND BÉHIC articles Autriche avril Belgique Bismark bureaux Chambre chargés Circulaire Collantès commerce conclu comte Russell Congrès Cowley à Russell d'Italie Danemark Dayton Déclaration décrété et décrétons dépêche députés Diète Discours dispositions district douane Drouyn de Lhuys duchés États confédérés États-Unis étrangers fédérale Fév gmyna Gouvernement Grand-Duché Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Holstein Idem impérial Janv Jefferson Davis juillet juin l'administration des postes l'article l'Assemblée l'autre Pays l'Autriche l'État législation Lincoln lois Majesté marchandises ment Mercier Mexique ministre de l'agriculture NAPOLÉON nation navigation navires Norwége palais des Tuileries Pays-Bas paysans plénipotentiaires Pologne ports pourront présent décret présente Convention président Principautés Principautés-Unies Proclamation proposition Protocole Prusse prussien Rechberg Réponse Roumanie royaume Royaumes-Unis Russell à Cowley Russie S. M. l'Empereur Schleswig Schleswig-Holstein sera seront Seward Signé stipulations sucres Suède Suisse sujet tarif taxe télégraphiques Thouvenel tion traité de commerce travaux publics Zollverein