Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 19–20Kraus Reprint, 1969 |
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Sivu 125
... mois . Art . 26. Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de ministre , de membre de la Cour de ... mois . S'il a pris part au vote , il sera puni d'une amende de trente ducats à deux cents ducats , ou d'un emprisonnement ...
... mois . Art . 26. Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de ministre , de membre de la Cour de ... mois . S'il a pris part au vote , il sera puni d'une amende de trente ducats à deux cents ducats , ou d'un emprisonnement ...
Sivu 318
... mois à un an , ou d'une amende de cinq à cinquante livres . Art . 17. L'offense envers la personne des Souverains ou envers celle des chefs des Gouvernements amis et alliés de la Sublime - Porte sera punie d'un emprisonnement de trois mois ...
... mois à un an , ou d'une amende de cinq à cinquante livres . Art . 17. L'offense envers la personne des Souverains ou envers celle des chefs des Gouvernements amis et alliés de la Sublime - Porte sera punie d'un emprisonnement de trois mois ...
Sivu 428
... mois qui sui- vront le mois auquel le compte se rapportera . En cas de non payement du solde d'un compte dans le délai ci- dessus fixé , le montant de ce solde sera productif d'intérêts à dater du jour de l'expiration dudit délai et ...
... mois qui sui- vront le mois auquel le compte se rapportera . En cas de non payement du solde d'un compte dans le délai ci- dessus fixé , le montant de ce solde sera productif d'intérêts à dater du jour de l'expiration dudit délai et ...
Sisältö
Mexique Circulaire adressée par le ministre des travaux publics | 5 |
ÉtatsUnis Dépêche de M Seward à M Adams Pouvoirs accordés | 66 |
Grèce Dépêche de lord Russell à M Erskine en réponse à la | 139 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
Adresse Affaire du Trent affaires août ARMAND BÉHIC articles Autriche avril Belgique Bismark bureaux Chambre chargés Circulaire Collantès commerce conclu comte Russell Congrès Cowley à Russell d'Italie Danemark Dayton Déclaration décrété et décrétons dépêche députés Diète Discours dispositions district douane Drouyn de Lhuys duchés États confédérés États-Unis étrangers fédérale Fév gmyna Gouvernement Grand-Duché Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Holstein Idem impérial Janv Jefferson Davis juillet juin l'administration des postes l'article l'Assemblée l'autre Pays l'Autriche l'État législation Lincoln lois Majesté marchandises ment Mercier Mexique ministre de l'agriculture NAPOLÉON nation navigation navires Norwége palais des Tuileries Pays-Bas paysans plénipotentiaires Pologne ports pourront présent décret présente Convention président Principautés Principautés-Unies Proclamation proposition Protocole Prusse prussien Rechberg Réponse Roumanie royaume Royaumes-Unis Russell à Cowley Russie S. M. l'Empereur Schleswig Schleswig-Holstein sera seront Seward Signé stipulations sucres Suède Suisse sujet tarif taxe télégraphiques Thouvenel tion traité de commerce travaux publics Zollverein