Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 19–20Kraus Reprint, 1969 |
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Sivu 131
... propriété , ni par testa- ment , ni par donation entre - vifs , si ce n'est à l'égard de la commune ou d'un autre paysan . Au delà du terme de trente ans , il pourra disposer de sa propriété , d'après les règles du droit commun , et ...
... propriété , ni par testa- ment , ni par donation entre - vifs , si ce n'est à l'égard de la commune ou d'un autre paysan . Au delà du terme de trente ans , il pourra disposer de sa propriété , d'après les règles du droit commun , et ...
Sivu 348
... propriété et des paysans que concerre le présent décret . Dans tous les biens , quels que soient d'ailleurs leurs propriétaires , les paysans acquièrent le droit de propriété sur tous les terrains dont ils se trouvent actuellement les ...
... propriété et des paysans que concerre le présent décret . Dans tous les biens , quels que soient d'ailleurs leurs propriétaires , les paysans acquièrent le droit de propriété sur tous les terrains dont ils se trouvent actuellement les ...
Sivu 349
... propriété . La propriété du sol acquise par le paysan emporte de droit la pro- priété du dessus et du dessous , et les exploitations déjà ouvertes avant la promulgation du présent décret pourront être poursuivies par le seigneur ...
... propriété . La propriété du sol acquise par le paysan emporte de droit la pro- priété du dessus et du dessous , et les exploitations déjà ouvertes avant la promulgation du présent décret pourront être poursuivies par le seigneur ...
Sisältö
Mexique Circulaire adressée par le ministre des travaux publics | 5 |
ÉtatsUnis Dépêche de M Seward à M Adams Pouvoirs accordés | 66 |
Grèce Dépêche de lord Russell à M Erskine en réponse à la | 139 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
Adresse Affaire du Trent affaires août ARMAND BÉHIC articles Autriche avril Belgique Bismark bureaux Chambre chargés Circulaire Collantès commerce conclu comte Russell Congrès Cowley à Russell d'Italie Danemark Dayton Déclaration décrété et décrétons dépêche députés Diète Discours dispositions district douane Drouyn de Lhuys duchés États confédérés États-Unis étrangers fédérale Fév gmyna Gouvernement Grand-Duché Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Holstein Idem impérial Janv Jefferson Davis juillet juin l'administration des postes l'article l'Assemblée l'autre Pays l'Autriche l'État législation Lincoln lois Majesté marchandises ment Mercier Mexique ministre de l'agriculture NAPOLÉON nation navigation navires Norwége palais des Tuileries Pays-Bas paysans plénipotentiaires Pologne ports pourront présent décret présente Convention président Principautés Principautés-Unies Proclamation proposition Protocole Prusse prussien Rechberg Réponse Roumanie royaume Royaumes-Unis Russell à Cowley Russie S. M. l'Empereur Schleswig Schleswig-Holstein sera seront Seward Signé stipulations sucres Suède Suisse sujet tarif taxe télégraphiques Thouvenel tion traité de commerce travaux publics Zollverein