Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... article 6 est intitulé : Des établissements de consommation ; Attendu que l'intention des auteurs de l'ordonnance de police ressort cependant indiscutable des textes de celle - ci ; Qu'en effet , après avoir , dans les articles 4 , 5 et ...
... article 6 est intitulé : Des établissements de consommation ; Attendu que l'intention des auteurs de l'ordonnance de police ressort cependant indiscutable des textes de celle - ci ; Qu'en effet , après avoir , dans les articles 4 , 5 et ...
Sivu 13
... articles ; les autres doivent être évaluées conformément à l'article 33. C'est dans ce sens et dans ces limites que la nature et le montant de la demande agissent sur la compétence et le ressort . Sans doute , lorsqu'on demande le paye ...
... articles ; les autres doivent être évaluées conformément à l'article 33. C'est dans ce sens et dans ces limites que la nature et le montant de la demande agissent sur la compétence et le ressort . Sans doute , lorsqu'on demande le paye ...
Sivu 14
... articles 1217 , 1220 à 1225 combinés du code civil , 1319 , 1320 et 1863 du même code , 16 , 21 , 23 , 25 et 33 de ... articles 1220 et sui- vants , de même que l'article 1863 du code civil repris au pourvoi , ne sont pas appli- cables à ...
... articles 1217 , 1220 à 1225 combinés du code civil , 1319 , 1320 et 1863 du même code , 16 , 21 , 23 , 25 et 33 de ... articles 1220 et sui- vants , de même que l'article 1863 du code civil repris au pourvoi , ne sont pas appli- cables à ...
Sivu 15
... articles 1217 et 1220 à 1225 combinés du code civil , 1319 et 1320 du même code et 16 , 21 , 23 , 25 et 33 de la loi du 25 mars 1876 , en ce que l'arrêt attaqué constatant que la demande unique de 30,000 francs de dommages - intérêts ...
... articles 1217 et 1220 à 1225 combinés du code civil , 1319 et 1320 du même code et 16 , 21 , 23 , 25 et 33 de la loi du 25 mars 1876 , en ce que l'arrêt attaqué constatant que la demande unique de 30,000 francs de dommages - intérêts ...
Sivu 20
... article 18 , qu'à partir du 1er janvier 1907 ne s'applique pas à la con- testation actuelle , alors même qu'on devrait lui ... articles 138 de la loi communale du 30 mars 1836 et 5 et 21 de la loi du 6 septembre 1895 , en ce que l'arrêt ...
... article 18 , qu'à partir du 1er janvier 1907 ne s'applique pas à la con- testation actuelle , alors même qu'on devrait lui ... articles 138 de la loi communale du 30 mars 1836 et 5 et 21 de la loi du 6 septembre 1895 , en ce que l'arrêt ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire