Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 8
... ayant con- servé , sur toute son étendue , sa largeur normale ; Que , dans ces termes , le juge d'appel restait compétent pour statuer immédiate- ment au fond , et qu'ayant rencontré la défense du prévenu en déclarant qu'il était ...
... ayant con- servé , sur toute son étendue , sa largeur normale ; Que , dans ces termes , le juge d'appel restait compétent pour statuer immédiate- ment au fond , et qu'ayant rencontré la défense du prévenu en déclarant qu'il était ...
Sivu 11
... ayant la valeur d'une demande en justice , l'objet précis de sa demande et la cause juridique Sur laquelle sa demande est fondée ; qu'il satisfait ainsi aux conditions exigées par l'article 1153 du code civil pour faire courir les ...
... ayant la valeur d'une demande en justice , l'objet précis de sa demande et la cause juridique Sur laquelle sa demande est fondée ; qu'il satisfait ainsi aux conditions exigées par l'article 1153 du code civil pour faire courir les ...
Sivu 20
... ayant eu d'autre objet que de fixer le sens de l'article 105 de la loi de frimaire an vii et d'en mettre la portée à l'abri de la controverse qu'il avait suscitée ; Attendu , dès lors , que l'exemption de con- tribution foncière édictée ...
... ayant eu d'autre objet que de fixer le sens de l'article 105 de la loi de frimaire an vii et d'en mettre la portée à l'abri de la controverse qu'il avait suscitée ; Attendu , dès lors , que l'exemption de con- tribution foncière édictée ...
Sivu 27
... ayant demandé pour chacun une part déterminée . Pour soutenir qu'il n'y avait qu'un titre unique on s'appuie sur l'autorité de M. de Paepe . Il ne faut pas , disait notre savant et regretté collègue , confondre l'objet de l'action avec ...
... ayant demandé pour chacun une part déterminée . Pour soutenir qu'il n'y avait qu'un titre unique on s'appuie sur l'autorité de M. de Paepe . Il ne faut pas , disait notre savant et regretté collègue , confondre l'objet de l'action avec ...
Sivu 28
... ayant pour objet la réparation des dommages causés soit par la mort , soit par une lésion corpo- relle ou maladie ; on est donc en matière sommaire , bien que d'après cette loi des enquêtes puissent être ordonnées devant un juge commis ...
... ayant pour objet la réparation des dommages causés soit par la mort , soit par une lésion corpo- relle ou maladie ; on est donc en matière sommaire , bien que d'après cette loi des enquêtes puissent être ordonnées devant un juge commis ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire