Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 7
... circonstances atténuantes , a renvoyé Jules Marysse devant le tribunal de police com- pétent , du chef de coups et blessures vo- lontaires à Auguste Locquet , à Zulte , le 28 juin 1909 ; Attendu que , par jugement du 30 sep- tembre 1909 ...
... circonstances atténuantes , a renvoyé Jules Marysse devant le tribunal de police com- pétent , du chef de coups et blessures vo- lontaires à Auguste Locquet , à Zulte , le 28 juin 1909 ; Attendu que , par jugement du 30 sep- tembre 1909 ...
Sivu 15
... circonstances du procès ; Attendu qu'appréciant souverainement les pièces de la procédure la cour d'appel con- state que les demandes sont « différentes >> et qu'elles n'ont pas été évaluées ; que , dès lors , en déclarant le recours ...
... circonstances du procès ; Attendu qu'appréciant souverainement les pièces de la procédure la cour d'appel con- state que les demandes sont « différentes >> et qu'elles n'ont pas été évaluées ; que , dès lors , en déclarant le recours ...
Sivu 25
... circonstances atténuantes existant en sa faveur , devant la juridiction correction- nelle du chef d'avoir , le 17 juin 1909 , volon- tairement et avec intention de donner la mort , commis un homicide sur la personne de son enfant ...
... circonstances atténuantes existant en sa faveur , devant la juridiction correction- nelle du chef d'avoir , le 17 juin 1909 , volon- tairement et avec intention de donner la mort , commis un homicide sur la personne de son enfant ...
Sivu 32
... circonstances de fait que personne ne vous a signalées et que vous n'auriez pu connaître si on vous les avait signalées puisqu'elles se heurte- raient à l'appréciation souveraine du contrat judiciaire , cet appel pourrait cependant être ...
... circonstances de fait que personne ne vous a signalées et que vous n'auriez pu connaître si on vous les avait signalées puisqu'elles se heurte- raient à l'appréciation souveraine du contrat judiciaire , cet appel pourrait cependant être ...
Sivu 36
... circonstances étrangères à la signification , circonstances dont le juge du fond a le droit d'apprécier la valeur probante , et que , dans l'espèce , la cour a trouvé suffisamment dé- monstratives ; Attendu qu'il suit de ces diverses ...
... circonstances étrangères à la signification , circonstances dont le juge du fond a le droit d'apprécier la valeur probante , et que , dans l'espèce , la cour a trouvé suffisamment dé- monstratives ; Attendu qu'il suit de ces diverses ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire