Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... communal de la ville d'Ostende , qui permet au collège échevinal d'ordon- ner la fermeture , de 9 heures du soir à 6 heures du matin , de tout établissement quelconque malfamé , habité ou hanté par des femmes qui se livrent publique ...
... communal de la ville d'Ostende , qui permet au collège échevinal d'ordon- ner la fermeture , de 9 heures du soir à 6 heures du matin , de tout établissement quelconque malfamé , habité ou hanté par des femmes qui se livrent publique ...
Sivu 19
... communal et qu'ils ne seraient pas improductifs : Attendu que les requêtes adressées par la demanderesse au directeur des contributions les 22 septembre 1905 et 14 septembre 1906 tendent à faire affranchir de l'impôt foncier diverses ...
... communal et qu'ils ne seraient pas improductifs : Attendu que les requêtes adressées par la demanderesse au directeur des contributions les 22 septembre 1905 et 14 septembre 1906 tendent à faire affranchir de l'impôt foncier diverses ...
Sivu 38
... communal d'Ou- grée , 9 septembre 1904. ) ( COMMUNE D'OUGRÉE , C. GÉRIMONT FRÈRES . ) - Pourvoi contre un arrêt de la députation permanente de Liége du 19 mai 1909 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation du réglement communal ...
... communal d'Ou- grée , 9 septembre 1904. ) ( COMMUNE D'OUGRÉE , C. GÉRIMONT FRÈRES . ) - Pourvoi contre un arrêt de la députation permanente de Liége du 19 mai 1909 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation du réglement communal ...
Sivu 94
... COMMUNAL . CURAGE DES FOSSÉS ET RIGOLES . LÉGALITÉ . EAUX PLUVIALES . - CODE CIVIL . --- EXCÈS DE POUVOIR . SERVITUDE LÉGALE . JUGEMENT CEN- SURANT UNE ADMINISTRATION COMMUNALE . ANNULATION . ( 1 ) Bull . du ministère de l'intérieur ...
... COMMUNAL . CURAGE DES FOSSÉS ET RIGOLES . LÉGALITÉ . EAUX PLUVIALES . - CODE CIVIL . --- EXCÈS DE POUVOIR . SERVITUDE LÉGALE . JUGEMENT CEN- SURANT UNE ADMINISTRATION COMMUNALE . ANNULATION . ( 1 ) Bull . du ministère de l'intérieur ...
Sivu 95
... communal de Thisnes a édicté un règlement qui , visant la nécessité publique de prescrire le curage ( 1 ) F. HÉLIE , t . Ier , nos 1330 et 1331 . des rigoles traversant les propriétés privées , impose , sous peine d'une amende de 25 ...
... communal de Thisnes a édicté un règlement qui , visant la nécessité publique de prescrire le curage ( 1 ) F. HÉLIE , t . Ier , nos 1330 et 1331 . des rigoles traversant les propriétés privées , impose , sous peine d'une amende de 25 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire