Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... compétence exclusive du pouvoir admi- nistratif et que la liberté du commerce n'est pas compromise par les décisions que , con- formément à l'article 96 de la loi commu- nale , le collège croit devoir prendre à l'égard des personnes et ...
... compétence exclusive du pouvoir admi- nistratif et que la liberté du commerce n'est pas compromise par les décisions que , con- formément à l'article 96 de la loi commu- nale , le collège croit devoir prendre à l'égard des personnes et ...
Sivu 12
... compétence et le res- sort ; mais en quel sens ? Certaines actions . déterminées par la loi sont , par leur nature , de la compétence de telle juridiction et non de telle autre , et sont jugées en premier ou en dernier ressort par cette ...
... compétence et le res- sort ; mais en quel sens ? Certaines actions . déterminées par la loi sont , par leur nature , de la compétence de telle juridiction et non de telle autre , et sont jugées en premier ou en dernier ressort par cette ...
Sivu 13
... compétence et le ressort . Sans doute , lorsqu'on demande le paye- ment d'une somme déterminée , le montant seul de la somme demandée fixe la compé- tence et le ressort . Mais lorsque plusieurs demandeurs réclament par un exploit unique ...
... compétence et le ressort . Sans doute , lorsqu'on demande le paye- ment d'une somme déterminée , le montant seul de la somme demandée fixe la compé- tence et le ressort . Mais lorsque plusieurs demandeurs réclament par un exploit unique ...
Sivu 14
... compétence , en ce que l'arrêt dénoncé , constatant que la demande unique et globale de dommages - intérêts , formée par les demandeurs , résultait d'ac- tions distinctes , a décidé que chacune de ces actions aurait dû être évaluée ...
... compétence , en ce que l'arrêt dénoncé , constatant que la demande unique et globale de dommages - intérêts , formée par les demandeurs , résultait d'ac- tions distinctes , a décidé que chacune de ces actions aurait dû être évaluée ...
Sivu 18
... COMPÉTENCE - DU DIRECTEUR PROVINCIAL . COMMUNAUX . BLICS . ― RÉGIES . REVENUS . - - IMMEUBLES SERVICES PU- EXEMPTION . CARACTÈRE MIXTE . VENTILATION . Sont improductifs , au sens de l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII sur la ...
... COMPÉTENCE - DU DIRECTEUR PROVINCIAL . COMMUNAUX . BLICS . ― RÉGIES . REVENUS . - - IMMEUBLES SERVICES PU- EXEMPTION . CARACTÈRE MIXTE . VENTILATION . Sont improductifs , au sens de l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII sur la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire