Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... conditions exigées sont que l'établissement soit malfamé et habité ou tution ; hanté par des femmes se livrant à la prosti- Que la constatation de ces conditions est de la compétence exclusive du pouvoir admi- nistratif et que la ...
... conditions exigées sont que l'établissement soit malfamé et habité ou tution ; hanté par des femmes se livrant à la prosti- Que la constatation de ces conditions est de la compétence exclusive du pouvoir admi- nistratif et que la ...
Sivu 11
... conditions exigées par l'article 1153 du code civil pour faire courir les intérêts résultant du retard apporté au payement de la somme due ; Attendu qu'il suit de ces considérations qu'en décidant que les intérêts moratoires de sa ...
... conditions exigées par l'article 1153 du code civil pour faire courir les intérêts résultant du retard apporté au payement de la somme due ; Attendu qu'il suit de ces considérations qu'en décidant que les intérêts moratoires de sa ...
Sivu 34
... conditions , la partie de la contestation relative au paye- ment de la somme de 497 fr . 47 c . ne saurait être considérée comme étant susceptible d'appel ; Attendu qu'il en est différemment du pre- mier chef de cette contestation ; qu ...
... conditions , la partie de la contestation relative au paye- ment de la somme de 497 fr . 47 c . ne saurait être considérée comme étant susceptible d'appel ; Attendu qu'il en est différemment du pre- mier chef de cette contestation ; qu ...
Sivu 46
... conditions prohibées par les règlements , laissé des matériaux sur la voie publique et négligé de les éclairer ; Attendu que la Cour d'appel a déclaré non recevable l'appel interjeté par les demandeurs contre ce jugement en tant qu'il ...
... conditions prohibées par les règlements , laissé des matériaux sur la voie publique et négligé de les éclairer ; Attendu que la Cour d'appel a déclaré non recevable l'appel interjeté par les demandeurs contre ce jugement en tant qu'il ...
Sivu 47
... CONDITIONS NON RÉALISÉES . MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS . Le juge du fond décide souverainement que l'évaluation de la demande est manifeste- ment exagérée ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 35. ) Il n'a pas à tenir compte d'une ...
... CONDITIONS NON RÉALISÉES . MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS . Le juge du fond décide souverainement que l'évaluation de la demande est manifeste- ment exagérée ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 35. ) Il n'a pas à tenir compte d'une ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire