Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 11
... conséquence , que la décision du col- lège à laquelle la demanderesse a contrevenu y trouve sa justification , le ... conséquences , soit pour régler ces conséquences d'après la décision qui aura fixé l'impôt d'une manière définitive ...
... conséquence , que la décision du col- lège à laquelle la demanderesse a contrevenu y trouve sa justification , le ... conséquences , soit pour régler ces conséquences d'après la décision qui aura fixé l'impôt d'une manière définitive ...
Sivu 20
... conséquence que dans la conception de la loi l'immeuble doit être productif par lui - même pour être assujetti à l'impôt et que son affectation à un service d'utilité publique le rendant insusceptible de jouissance privative lui fait ...
... conséquence que dans la conception de la loi l'immeuble doit être productif par lui - même pour être assujetti à l'impôt et que son affectation à un service d'utilité publique le rendant insusceptible de jouissance privative lui fait ...
Sivu 22
... conséquences de l'application de celle - ci à un fait qu'il reconnaît constant , le juge ne peut hésiter . Il doit ... conséquence légale , il est , comme le juge civil , soumis aux termes de la loi , et sans forfaire à son devoir il ...
... conséquences de l'application de celle - ci à un fait qu'il reconnaît constant , le juge ne peut hésiter . Il doit ... conséquence légale , il est , comme le juge civil , soumis aux termes de la loi , et sans forfaire à son devoir il ...
Sivu 25
... conséquence il n'appartient point aux juridictions correctionnelles , alors qu'il conste de la conception de l'enfant durant le mariage , de le déclarer illégitime en l'ab- sence de tout désaveu ; Qu'il s'ensuit que si les juridictions ...
... conséquence il n'appartient point aux juridictions correctionnelles , alors qu'il conste de la conception de l'enfant durant le mariage , de le déclarer illégitime en l'ab- sence de tout désaveu ; Qu'il s'ensuit que si les juridictions ...
Sivu 33
... conséquence , faisant application de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 , il a déclaré recevable l'appel interjeté par Augustin Lechien contre le jugement du 15 octobre 1904 , qui l'avait débouté de son action ; Attendu que si , aux ...
... conséquence , faisant application de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 , il a déclaré recevable l'appel interjeté par Augustin Lechien contre le jugement du 15 octobre 1904 , qui l'avait débouté de son action ; Attendu que si , aux ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire