Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 24
... instruction criminelle le président lit aux jurés , au moment solennel où avec les pièces du dossier il remet entre leurs mains le sort de l'accusé . C'est la glose de leur serment . Il n'y est pas question de la loi , de présomptions ...
... instruction criminelle le président lit aux jurés , au moment solennel où avec les pièces du dossier il remet entre leurs mains le sort de l'accusé . C'est la glose de leur serment . Il n'y est pas question de la loi , de présomptions ...
Sivu 25
... instruction criminelle , en ce que l'arrêt attaqué a statué sur la prévention mise à la charge de la demande- resse , alors que le fait qui lui était repro- ché étant puni de peines criminelles échap- pait à la compétence du tribunal ...
... instruction criminelle , en ce que l'arrêt attaqué a statué sur la prévention mise à la charge de la demande- resse , alors que le fait qui lui était repro- ché étant puni de peines criminelles échap- pait à la compétence du tribunal ...
Sivu 35
... instruction criminelle , en effet , ne détermine aucune forme qu'à peine de nullité il y a lieu d'observer en cette ma- tiere , du moment que le condamné a été mis à même de faire opposition ( 2 ) . ( Loi du 28 juin 1889. ) a ...
... instruction criminelle , en effet , ne détermine aucune forme qu'à peine de nullité il y a lieu d'observer en cette ma- tiere , du moment que le condamné a été mis à même de faire opposition ( 2 ) . ( Loi du 28 juin 1889. ) a ...
Sivu 36
... instruction crimi- nelle ne détermine aucune forme qu'à peine de nullité il y ait lieu d'observer pour la signification des jugements par défaut ; que la loi de 1889 ne prononce également aucune nullité , le législateur voulant ...
... instruction crimi- nelle ne détermine aucune forme qu'à peine de nullité il y ait lieu d'observer pour la signification des jugements par défaut ; que la loi de 1889 ne prononce également aucune nullité , le législateur voulant ...
Sivu 39
... instruction criminelle et accusant la violation des articles 159 , 191 et 212 du même code , 13 du code pénal militaire du 15 mars 1815 , 1er de la loi du 27 mai 1870 , 7 à 24 du code pénal ordinaire et 94 de la Constitution , en ce que ...
... instruction criminelle et accusant la violation des articles 159 , 191 et 212 du même code , 13 du code pénal militaire du 15 mars 1815 , 1er de la loi du 27 mai 1870 , 7 à 24 du code pénal ordinaire et 94 de la Constitution , en ce que ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire