Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 11
... décision du col- lège à laquelle la demanderesse a contrevenu y trouve sa justification , le jugement entre- pris ... décidé que les intérêts moratoires des sommes illégale- ment perçues par l'Etat , comme droit de patente , ne sont dus ...
... décision du col- lège à laquelle la demanderesse a contrevenu y trouve sa justification , le jugement entre- pris ... décidé que les intérêts moratoires des sommes illégale- ment perçues par l'Etat , comme droit de patente , ne sont dus ...
Sivu 12
... décidé que l'administration devait les intérêts moratoires sur les sommes indûment perçues en matière de patente à partir du jour du payement jusqu'au jour de la restitution , alors qu'il résulte de l'ar- ticle 1153 que les intérêts ne ...
... décidé que l'administration devait les intérêts moratoires sur les sommes indûment perçues en matière de patente à partir du jour du payement jusqu'au jour de la restitution , alors qu'il résulte de l'ar- ticle 1153 que les intérêts ne ...
Sivu 30
... décide Souverainement que l'action intentée au nom de la veuve et des enfants Van der Straeten en payement de 40,000 francs de dommages n'est pas fondée sur le préjudice causé par une faute contractuelle au défunt Van der Strae- ten ...
... décide Souverainement que l'action intentée au nom de la veuve et des enfants Van der Straeten en payement de 40,000 francs de dommages n'est pas fondée sur le préjudice causé par une faute contractuelle au défunt Van der Strae- ten ...
Sivu 32
... décider expres- sément qu'en cas de cassation pour incom- pétence il n'y a pas lieu à renvoi . ( Pand . belges , v Pourvoi ... décide qu'un appel était non recevable ; et par je ne sais quelle étrange contradiction on voudrait vous faire ...
... décider expres- sément qu'en cas de cassation pour incom- pétence il n'y a pas lieu à renvoi . ( Pand . belges , v Pourvoi ... décide qu'un appel était non recevable ; et par je ne sais quelle étrange contradiction on voudrait vous faire ...
Sivu 33
... décidé . Pourquoi , en matière civile , votre arrêt ne pourrait - il avoir la même portée ? L'incompétence ne résulte- t - elle pas de votre arrêt , et que reste - t - il à juger ? ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique accusant la ...
... décidé . Pourquoi , en matière civile , votre arrêt ne pourrait - il avoir la même portée ? L'incompétence ne résulte- t - elle pas de votre arrêt , et que reste - t - il à juger ? ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique accusant la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire