Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 9
... délai de dix jours , outre un jour par trois myriamètres , prévu à l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 9 mars 1908 ; qu'elle est donc non rece- vable ; Attendu qu'aux termes du dit alinéa le délai spécial d'opposition , accordé au ...
... délai de dix jours , outre un jour par trois myriamètres , prévu à l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 9 mars 1908 ; qu'elle est donc non rece- vable ; Attendu qu'aux termes du dit alinéa le délai spécial d'opposition , accordé au ...
Sivu 29
... délai et ne peuvent en aucun cas retarder la procédure ( cass . , 24 octo- bre 1901 , PASIC . , 1902 , I , 21 ) . Lors donc que la loi a parlé des premières conclusions elle n'a pu faire de distinction entre les matières sommaires et ...
... délai et ne peuvent en aucun cas retarder la procédure ( cass . , 24 octo- bre 1901 , PASIC . , 1902 , I , 21 ) . Lors donc que la loi a parlé des premières conclusions elle n'a pu faire de distinction entre les matières sommaires et ...
Sivu 35
... délai d'opposition ; Attendu que l'acte de pourvoi porte que l'arrêt entrepris « dit non recevable l'oppo- sition contre les jugements des 25 juillet 1904 et 7 janvier 1905 , opposition déjà rejetée par jugement du tribunal correc ...
... délai d'opposition ; Attendu que l'acte de pourvoi porte que l'arrêt entrepris « dit non recevable l'oppo- sition contre les jugements des 25 juillet 1904 et 7 janvier 1905 , opposition déjà rejetée par jugement du tribunal correc ...
Sivu 37
... DÉLAI DU POURVOI EN CAS- SATION . AVERTISSEMENT DONNÉ AU CON- DAMNÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL . MOYEN SANS BASE ET SANS PORTÉE . Est nouveau , et partant non recevable , le moyen tiré de la tardiveté de l'assignation , alors qu'il n ...
... DÉLAI DU POURVOI EN CAS- SATION . AVERTISSEMENT DONNÉ AU CON- DAMNÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL . MOYEN SANS BASE ET SANS PORTÉE . Est nouveau , et partant non recevable , le moyen tiré de la tardiveté de l'assignation , alors qu'il n ...
Sivu 45
... délai d'opposition : SCHEYVEN , nos 37 et 139 ; FAUSTIN HÉLIE , no 5298 ; cass . , 8 mars 1877 ( PASIC . , 1877 , I , 133 ) et 14 mars 1892 ( ibid . , 1892 , I , 123 ) . Que les décisions disciplinaires sont donc soumises à la voie de l ...
... délai d'opposition : SCHEYVEN , nos 37 et 139 ; FAUSTIN HÉLIE , no 5298 ; cass . , 8 mars 1877 ( PASIC . , 1877 , I , 133 ) et 14 mars 1892 ( ibid . , 1892 , I , 123 ) . Que les décisions disciplinaires sont donc soumises à la voie de l ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire