Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 11
... demande en justice , l'objet précis de sa demande et la cause juridique Sur laquelle sa demande est fondée ; qu'il satisfait ainsi aux conditions exigées par l'article 1153 du code civil pour faire courir les intérêts résultant du ...
... demande en justice , l'objet précis de sa demande et la cause juridique Sur laquelle sa demande est fondée ; qu'il satisfait ainsi aux conditions exigées par l'article 1153 du code civil pour faire courir les intérêts résultant du ...
Sivu 12
... demande en justice et que la réclamation adressée au directeur des contributions ne constitue pas la demande puisque celui - ci n'exerce aucune juridiction : Attendu que le contribuable surtaxé à la patente doit , pour se faire ...
... demande en justice et que la réclamation adressée au directeur des contributions ne constitue pas la demande puisque celui - ci n'exerce aucune juridiction : Attendu que le contribuable surtaxé à la patente doit , pour se faire ...
Sivu 13
... demande agissent sur la compétence et le ressort . Sans doute , lorsqu'on demande le paye- ment d'une somme déterminée , le montant seul de la somme demandée fixe la compé- tence et le ressort . Mais lorsque plusieurs demandeurs ...
... demande agissent sur la compétence et le ressort . Sans doute , lorsqu'on demande le paye- ment d'une somme déterminée , le montant seul de la somme demandée fixe la compé- tence et le ressort . Mais lorsque plusieurs demandeurs ...
Sivu 14
... demande unique et globale de dommages - intérêts , formée par les demandeurs , résultait d'ac- tions distinctes , a ... demandes est ainsi indiqué : Attendu que les cinq demandeurs , agis- sant tant en leur nom personnel qu'au nom de ...
... demande unique et globale de dommages - intérêts , formée par les demandeurs , résultait d'ac- tions distinctes , a ... demandes est ainsi indiqué : Attendu que les cinq demandeurs , agis- sant tant en leur nom personnel qu'au nom de ...
Sivu 15
... demande unique de 30,000 francs de dommages - intérêts , formée originairement par François Hubeau , était basée , en réalité , sur deux actions distinctes , a décidé que chacune de ces actions aurait dû être éva- luée à plus de 2,500 ...
... demande unique de 30,000 francs de dommages - intérêts , formée originairement par François Hubeau , était basée , en réalité , sur deux actions distinctes , a décidé que chacune de ces actions aurait dû être éva- luée à plus de 2,500 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire