Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 9
... dernier domi- cile , à Herstal , dix jours plus tard à domi- cile inconnu et enfin , le 6 avril suivant , rue des Cerises , 23 , à Bruxelles ; Attendu que l'arrêt dénoncé en déduit que l'opposition du 1er septembre 1909 a été faite ...
... dernier domi- cile , à Herstal , dix jours plus tard à domi- cile inconnu et enfin , le 6 avril suivant , rue des Cerises , 23 , à Bruxelles ; Attendu que l'arrêt dénoncé en déduit que l'opposition du 1er septembre 1909 a été faite ...
Sivu 10
... dernier article , que la disposi- tion y insérée concerne tout établissement quelconque , ce mot quelconque indiquant que les seules conditions exigées sont que l'établissement soit malfamé et habité ou tution ; hanté par des femmes se ...
... dernier article , que la disposi- tion y insérée concerne tout établissement quelconque , ce mot quelconque indiquant que les seules conditions exigées sont que l'établissement soit malfamé et habité ou tution ; hanté par des femmes se ...
Sivu 12
... dernier ressort par cette juridiction , sui- vant le montant et parfois suivant la nature de la demande , comme , par exemple , les questions d'état . Seulement , pour établir d'après le mon- tant de la demande la compétence et le res ...
... dernier ressort par cette juridiction , sui- vant le montant et parfois suivant la nature de la demande , comme , par exemple , les questions d'état . Seulement , pour établir d'après le mon- tant de la demande la compétence et le res ...
Sivu 20
... dernier article doit être envisagée uniquement pour les exercices 1905 et 1906 en tenant compte du principe auquel cette disposition se rattache ; Attendu que l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII soustrait à l'impôt foncier ...
... dernier article doit être envisagée uniquement pour les exercices 1905 et 1906 en tenant compte du principe auquel cette disposition se rattache ; Attendu que l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII soustrait à l'impôt foncier ...
Sivu 29
... mars 1876 sur la compétence , en ce que le montant de la demande déter- minant le taux du dernier ressort consiste non dans le montant de la réclamation for- mulée par le demandeur , mais dans la valeur contestée COUR DE CASSATION 29.
... mars 1876 sur la compétence , en ce que le montant de la demande déter- minant le taux du dernier ressort consiste non dans le montant de la réclamation for- mulée par le demandeur , mais dans la valeur contestée COUR DE CASSATION 29.
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire